Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 188 résultats pour « transformation de l'entreprise »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 188 résultats pour « transformation de l'entreprise »
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Article 5
Peuvent accéder aux données à caractère personnel mentionnées à l'article 2, les personnes de la direction interministérielle de la transformation publique dans le périmètre de leur mission de mise en œuvre de la plateforme "Services Publics+" ainsi que
Article 14
Aide à la production de tomates destinées à la transformation. - l'adhésion, au plus tard, le dernier jour de la période de dépôt de la demande unique, à une organisation de producteurs reconnue uniquement pour le secteur des fruits transformés ; ou La
Article 81
Transformateurs, sectionneurs et interrupteurs
Article Annexe II
LISTE DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS RECONNUES UNIQUEMENT POUR LE SECTEUR DES FRUITS TRANSFORMÉS AU TITRE DES AIDES COUPLÉES À LA PRODUCTION DE FRUITS DESTINÉS À LA TRANSFORMATION Prune d'Ente : - UNION DE COOPERATIVES " FRANCE PRUNE ", 47440 CASSENEUIL
Article D615-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 61 > 30
destiner ses produits à la transformation ; 5° Pour l'aide à la production de poires Williams, les modalités selon lesquelles le demandeur justifie destiner ses produits à la transformation ; 6° Pour l'aide à la production de tomates d'industrie, les
Article L5211-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 68 > 44
les actes de ce dernier à la date de l'acte duquel la transformation est issue.
Article 3
La direction interministérielle de la transformation publique veille à leur harmonisation, leur normalisation et leur simplification.
Article D614-87
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 99
Pour l'octroi des aides mentionnées aux 10° à 13° et au 15° de l'article D. 614-71, le débouché industriel des fruits est attesté au plus tard à la date limite de dépôt des demandes d'aides par la conclusion d'un contrat de transformation signé entre
Article 7
La direction de la transformation numérique comprend :
Article Annexe I
TRANSFORMATION DES P.S.L. VIRO-ATTÉNUATION
Article R1322-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 01 > 22
Elles sont notamment constituées des eaux utilisées lors des opérations de préparation, de transformation et de conservation de toutes denrées et marchandises destinées à l'alimentation humaine, y compris pour le nettoyage des locaux, installations et
Article ANNEXE II
MODÈLE D'ATTESTATION DE TRANSFORMATION Attestation de transformation d'un véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible Je soussigné, fabricant / installateur habilité (1), déclare avoir transformé sous
Article Annexe I
DE L'ENTREPRISE Pour assurer sa production et offrir des produits adaptés aux besoins des clients, l'entreprise doit organiser ses activités.
Article 1
Les intérêts des emprunts servant au financement de la construction et de la transformation des navires de pêche français peuvent faire l'objet d'une bonification au vu de l'intérêt économique de l'opération.
Article 3
I. - La sous-direction de la transformation numérique :
Article L236-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 85
A compter de la réalisation de la transformation transfrontalière :
Article 49 ter
En cas de transformation d'une société en société coopérative de production, l'ensemble des associés non coopérateurs s'engage à céder ou à obtenir le remboursement d'un nombre de titres permettant aux associés coopérateurs d'atteindre le seuil de
Article 11-2
La délégation à la transformation numérique est chargée de la mise en œuvre de la politique de valorisation des données de la direction générale, d'apporter l'appui nécessaire aux projets, aux métiers et aux agents pour s'approprier les évolutions de
LEGIARTI000043219779
. - Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 1995 susvisé, le certificat de spécialisation « transformation des produits carnés » est accessible aux candidats titulaires : - du baccalauréat professionnel « bio-industries de transformation
Article 221-X/02
Application 2 Tout engin, quelle que soit sa date de construction, sur lequel sont effectuées des réparations, des modifications, des transformations, ainsi que les aménagements qui en résultent, doit continuer à satisfaire au moins aux prescriptions
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