Après le décès de la locataire, survenu le 14 septembre 2019, sa fille, Mme [X], a demandé le transfert du bail à son profit. 3.

La salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

des débats pour permettre aux parties de formuler leurs observations sur les conséquences à tirer du transfert de l'entité économique de l'association Seine maritime expansion à l'association Seine maritime

du forfait-jours, a retenu que « le salarié a bénéficié de ces 9 jours de congés conventionnels par application de l'accord du 24 octobre 2000 qui a continué à s'appliquer après le transfert du contrat

le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une somme au titre des frais de transport, l'arrêt retient qu'il n'est pas contesté par les parties

Tout en invoquant l'absence d'autorisation de travail du salarié, pour s'opposer au transfert de son contrat de travail, l'entreprise entrante l'a employé du 1er au 31 janvier 2019 puis a cessé de lui

entre les sociétés Techni Desoss et Codéviandes, en sorte que l'entité économique n'avait pas conservé son identité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2°/ que le transfert d'entreprise au sens

X... a été engagé le 28 septembre 1998 par la société CGEA Onyx en qualité de conducteur ; que son contrat de travail a été transféré à compter d'avril 2010 à la société Ourry, laquelle, le 8 juillet 2014

X..., par courrier du 4 avril 2001, que "le délai de transfert de titres d'un compte titres à un autre compte titres est effectivement de l'ordre de quatre semaines" ; que la BNP Paribas a donc transgressé

n'avait pas été mis en mesure de manifester son accord au transfert, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2.3.1 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars

avril 2002), que lors du transfert des contrats de travail de ces salariés en application de l'article L.1224-1 du Code du travail, la prime a été maintenue aux salariés transférés, sans violation du

d'appel, qui a déduit l'acceptation du transfert de la signature d'un contrat nouveau, postérieur audit transfert visant l'article L 1224-1 du code du travail n'a pas tiré les

qu'estimant que la cession du fonds de commerce de la boulangerie de Lormont n'avait pas entraîné le transfert de son contrat de travail, celle-ci ne lui a pas répondu ; que la société Mada 2 lui a indiqué

, et le contrat de travail du salarié a été transféré au profit de cette dernière ; que le 14 mai 2012, la société Bloom Trade a proposé la modification du lieu d'exécution du contrat de travail à Orléans

Soutenant, à titre principal, qu'il y avait eu transfert des activités hébergement et restauration à la société Ambrophil ou, à titre subsidiaire, de la seule activité d'exploitation de sa résidence hôtelière

été conclu entre la société Eyraud finances, devenue la société MPM (la société MPM), et la société Groupe [Y] [Z] (la société [Z]) portant sur le rachat des titres de la première par la seconde, le transfert

transférée, ou qui, étant affectés à un service administratif de l'entreprise qui n'a pas été lui-même transféré, effectuaient certaines tâches au profit de la partie transférée. 8.

; que la société sortante a sollicité l'autorisation administrative de procéder au transfert du contrat de travail de M.