PARTIES ; QU'EN FORMULANT UNE TELLE EXIGENCE L'ARRET ATTAQUE A AJOUTE AUX TERMES DE LA LOI ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 21 JUIN 1960 SUR LES TRANSACTIONS

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 13 DECEMBRE 1965 QUI, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES TRANSACTIONS IMMOBILIERES, L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE

représenté par Me Davide PADULA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2253 DÉFENDERESSE SYNDICAT DE COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 3] [Localité 5] REPRÉSENTÉ PAR SON SYNDIC SARL CABINET GESTION TRANSACTIONS

CHATEAU APPARTENANT A CELUI-CI, D'EN PERCEVOIR LE PRIX, ET DE L'EMPLOYER SELON LES DISPOSITIONS QU'ILS ARRETERAIENT DE CONCERT ; QUE SA REMUNERATION A ETE FIXEE "SELON LE TAUX D'USAGE EN MATIERE DE TRANSACTIONS

(Nièvre), représenté par son syndic la SOCIETE DE GESTION ET DE TRANSACTIONS IMMOBILIERES, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1987 par la cour d'appel de Bourges (1re Chambre

X... , MARCHAND DE BIENS ET INTERMEDIAIRE EN TRANSACTIONS IMMOBILIERES, S'EST BORNE A CONTESTER LE BIEN-FONDE DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES

DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE « VILLA PAULINE » SIS 35 - 35 BIS AVENUE JEAN KIFFER - 94420 LE PLESSIS- TREVISE représenté par son syndic la SARL ADMINISTRATION, GESTION ET TRANSACTIONS

APPELANTE Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3] pris en la personne de son syndic en exercice, la Société ROCHE & ASSOCIES GESTION ET TRANSACTIONS IMMOB ILIERES domicilié en cette

RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES CONSTATATIONS DES PREMIERS JUGES AUXQUELLES IL Y EST FAIT REFERENCE, QUE X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME DE L'AGENCE GUELFI, S'OCCUPANT DE TRANSACTIONS

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1987 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit de : 1°/ La société à responsabilité limitée GESTION TRANSACTIONS IMMOBILIERES (GETRIM), dont

COMME LE PROPOSAIENT LES EXPERTS, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, LES APPELANTS SOUTENAIENT QUE LES EXPERTS N'AVAIENT TENU AUCUN COMPTE DANS LEUR EVALUATION DES TRANSACTIONS

LA SOCIETE AVIS SOLIDAIREMENT RESPONSABLE ; AUX MOTIFS QUE LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE ETAIT HABILITE POUR PRENDRE LEGALEMENT LE 25 NOVEMBRE 1972 UN ARRETE LIMITANT LA REMUNERATION DES AGENTS IMMOBILIERS

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ..., REPRESENTEE PAR ...

BENEDICT BUREAU" , INTERMEDIAIRE EN TRANSACTIONS IMMOBILIERES, CONTESTE LA REINTEGRATION DANS SES RESULTATS DE L'EXERCICE CLOS LE 30 SEPTEMBRE 1973 D'UNE SOMME DE 155. 000 F VERSEE A TITRE DE REMUNERATION

G : 10/ 00150 LA SOCIETE DE TRANSACTIONS IMMOBILIERES MARTINIQUAISES DITE SOTRIMA C/ X... X... X... X... X... X... X...

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée GESTION TRANSACTIONS IMMOBILIERES (GETRIM), dont le siège social

(CONSEILS TRANSACTIONS IMMOBILIERES) prise en la personne de son représentant légal y domicilié, [Adresse 4] représentée par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, assistée par Me François

tant en son nom personnel que comme représentant d'une société " Transactions immobilières ", une rémunération de 90 000 F, pour prix de son entremise et lui ont remis à cette date un chèque de ce montant