Codes de loi français

Article L1233-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 49

Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié pour motif économique, qu'il s'agisse d'un licenciement individuel ou inclus dans un licenciement collectif de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, il lui notifie le licenciement

Article L161-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 62

La transaction proposée par l'administration et acceptée par l'auteur de l'infraction doit être homologuée par le procureur de la République.

Article L323-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 21 > 90

Lorsque la réutilisation à titre gratuit donne lieu à l'établissement d'une licence, cette licence est choisie parmi celles figurant sur une liste fixée par décret, qui est révisée tous les cinq ans, après concertation avec les collectivités territoriales

Article 2

professionnelle coordination de projets d'animation et de développement social et socio-culturel ; - licence professionnelle animation ; - licence professionnelle animation sociale et socio-culturelle ; - licence professionnelle coordination de projets

Article 47

En cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, une indemnité de licenciement est versée : 1° Aux agents recrutés pour une durée indéterminée ; 2° Aux agents engagés à terme fixe et licenciés avant ce terme ; 3° Aux agents

Article L811-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 69 > 48

Sauf stipulation contraire du contrat de licence, elle est également ouverte au titulaire d'une licence exclusive à condition, à peine d'irrecevabilité, d'informer au préalable le titulaire du brevet.

Article 241-4

-Tout émetteur effectuant des transactions sur ses propres titres dans le cadre d'un programme de rachat dans les conditions de l'article 5 du règlement sur les abus de marché (règlement n° 596/2014/ UE) déclare ces transactions à l'AMF par voie électronique

Article R490-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 16

L'autorité administrative mentionnée à l'article R. 490-8 transmet la proposition de transaction au procureur de la République dans un délai de trois mois à compter de la clôture du procès-verbal de constatation de l'infraction.

Article D323-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 34

I. - L'administration peut soumettre la réutilisation à titre gratuit des informations publiques qu'elle détient aux licences suivantes : 1° La licence ouverte de réutilisation d'informations publiques ; 2° " L'Open Database License ".

Article 3

ne demandent pas la licence dans les trois ans suivant la cessation de leur activité en 1re catégorie.

Article L173-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 51

La transaction proposée par l'administration et acceptée par l'auteur de l'infraction doit être homologuée par le procureur de la République.

Article L1235-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 34

Ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré par un employeur employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives à la sanction : 1° De la nullité

Article R2335-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 21 > 12

L'exportateur titulaire d'une licence globale ou individuelle d'exportation ou qui utilise une licence générale d'exportation s'assure que les matériels objets des opérations d'exportation sont conformes aux conditions fixées dans la licence et qu'il

Article D1233-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 34 > 85

En cas de licenciement pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur informe par écrit le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des licenciements

Article R205-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 03 > 37

La proposition de transaction prévue par l'article L. 205-10 est faite par :

Article Annexe II

LISTE DES MENTIONS DE LICENCE PROFESSIONNELLE, ISSUE DE L'ARRÊTÉ DU 27 MAI 2014 FIXANT LA NOMENCLATURE DES MENTIONS DU DIPLÔME NATIONAL DE LICENCE PROFESSIONNELLE, REQUISE POUR L'ACCÈS AUX ÉCOLES D'INGÉNIEUR PAR LA VOIE LICENCE ET LA VOIE APPRENTISSAGE

Article 5

. - La licence est délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile.

Article Appendice 3

Conditions de la conversion de la licence de pilote de planeur nationale vers la licence de pilote de planeur SPL [partie SFCL] -en licence SPL [partie SFCL] restreinte sans condition complémentaire ; ou 1.1.1.

Article Annexe

Brevets et licences de mécanicien navigant d'essais 5. 1. 1. Conditions exigées pour la délivrance du brevet et de la licence.

Article 5

La durée de validité de la licence individuelle est fixée à deux ans à compter de sa date de délivrance. La durée de validité de la licence individuelle applicable à un grand projet est fixée à quatre ans à compter de sa date de délivrance.