LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU A UN TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1148 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE, EST CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU AU SALARIE AGRICOLE PENDANT LE TRAJET DE LA RESIDENCE

A ETE VICTIME LE 5 OCTOBRE 1967 N' ETAIT PAS COUVERT PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AU MOTIF QUE LA NOTION D' ACCIDENT DE TRAJET DOIT ETRE STRICTEMENT INTERPRETEE ET QUE DU SEUL FAIT QUE

Y..., salarié de la société "Renault véhicules industriels" (RVI) a été victime d'un accident de la circulation qui a été admis comme accident de trajet ; que le 10 décembre suivant il a présenté un état

protégé; qu'en reconnaissant le caractère professionnel de l'accident litigieux, faute pour la Caisse d'avoir établi que la victime aurait interrompu son trajet pour d'autres raisons que celles liées

avait passé la soirée pour reprendre la route vers minuit en direction du site où il devait exercer ses fonctions ; Attendu que pour rejeter les qualifications d'accident de travail et d'accident de trajet

NOUVEAU CHANTIER A SOUPPES-SUR-LOING, SITUE A ENVIRON 200 KILOMETRES POUR Y PRENDRE SON TRAVAIL LE 8 NOVEMBRE A 7H 30, FUT VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION LE 7 NOVEMBRE VERS 20H 30, SUR LE TRAJET

D'AVOIR DIT QUE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A X..., ALORS QU'IL AVAIT REJOINT L'ITINERAIRE NORMAL LUI PERMETTANT DE REGAGNER SON DOMICILE, NE POUVAIT PAS ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DE TRAJET

PRODUIT HORS DU TEMPS NORMAL DU TRAJET ET QUE Y...

, ET QU'EN SERAIT-IL AUTREMENT, LE TRAJET AURAIT CESSE D'ETRE PROTEGE, CAR IL AURAIT ETE INTERROMPU PAR UN MOTIF D'INTERET PERSONNEL, ETRANGER AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE ET INDEPENDANT

[H] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de « ses demandes tendant à reconnaître, à titre principal, le caractère d'accident de trajet de l'AVC dont il a été victime le 28 janvier 2013 et à

A titre subsidiaire, il fait valoir que le courrier du 31 janvier 2017 a interrompu la prescription de 3 ans ce qui permet de considérer qu'il y a tout le moins un indu pour la période de janvier 2014

VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION TANDIS QU'APRES AVOIR ACHEVE SES COURSES, IL TRAVERSAIT LA RUE POUR REJOINDRE SA VOITURE ; ATTENDU QUE POUR DIRE QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN ACCIDENT DE TRAJET

STRASBOURG OU IL AVAIT SON DOMICILE, AVAIT ETE DETACHE PAR CETTE ENTREPRISE A PARIS POUR SUIVRE UN STAGE DE PERFECTIONNEMENT A L'ECOLE SUPERIEURE DES INDUSTRIES DU VETEMENT; QUE LES COURS AYANT ETE INTERROMPUS

charge par la caisse primaire au titre de la législation sur le risque professionnel ; Attendu que sur le recours de l'employeur, l'arrêt attaqué a dit que cet accident constituait un accident de trajet

, faute de se trouver sur le trajet normal, il ne saurait bénéficier de la présomption et il convient d'infirmer le jugement entrepris, en ce qu'il a retenu à tort l'existence d'un accident de trajet ;

Article 2 : La demande présentée par l'association Trajets devant le tribunal administratif de Montpellier est rejetée.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DE TRAJET L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU LE 5 JUILLET 1965 A Y..., AGENT TECHNIQUE DE LA SOCIETE