Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2305254_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
de rejet de sa réclamation formée contre ce titre de perception.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2108701_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Il soutient que : En ce qui concerne le titre de perception : - il n'a jamais reçu le titre de perception contesté ; - le montant de l'indu pour le recouvrement duquel a été émis le titre de perception
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03416_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
de perception ; 2°) d'annuler le jugement du 8 octobre 2024 en ce qu'il annulé le titre de perception du 3 octobre 2022 de 2 294,90 euros sur un moyen de légalité externe ; 3°) d'annuler le titre
Source officielle1ère chambre
DTA_2002737_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ; l'administration doit indiquer, soit dans le titre de perception, soit dans un document joint à ce titre, les
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402507_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation des titres de perception : 3.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300036_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Il soutient que : En ce qui concerne le titre de perception : - le titre de perception est insuffisamment motivé ; - il n'est pas signé.
Source officielle6ème chambre
DTA_1904095_20220812
12 août 2022
12 août 2022
A demande l'annulation des deux titres de perception susmentionnés. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le titre de perception émis le 19 juin 2018 : 2.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00435_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
de perception émis le 14 novembre 2019 en vue du recouvrement de la somme de 80 739,21 euros au titre d'une créance correspondant, d'après le titre de perception, à un " indu suite à la résiliation à
Source officielle7ème chambre
DTA_2207877_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Par suite, le moyen tiré de l’absence de signature des titres de perceptions attaqués ne peut qu’être écarté.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100859_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
de perception n'est pas signé ; - le nom du signataire de l'état récapitulatif des créances est différent de celui de l'ordonnateur indiqué sur le titre de perception alors que lorsque le bordereau
Source officielle3ème chambre
DTA_2212423_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Par la requête susvisée, l’intéressée demande l’annulation de ces titres de perception et la décharge de ces taxes.
Source officielleChambre 3
DTA_2201145_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
de perception du 5 juillet 2021, pour un montant de 647, 51 euros, ensemble ce titre de perception ; 2°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 647, 51 euros mise à sa charge par ce titre
Source officielle7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037103097
25 juin 2018
25 juin 2018
La lettre par laquelle l'administration informe un militaire qu'il doit rembourser une somme indument payée et qu'en l'absence de paiement spontané de sa part, un titre de perception lui sera notifié,
Source officielle11ème chambre
DTA_2403985_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
2022 ; - elle n’a perçu aucune des sommes réclamées dans les titres de perception en litige ; - les titres de perception contestés lui ont été notifiés sans justifications tangibles.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302324_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
pouvant toutefois être régularisé par l’émission d’un nouveau titre de perception.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2305950_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
de perception n°075600 070 001 075 550070 2022 0012468 en date du 2 décembre 2022, ainsi que d'annuler le titre de perception n°075600 070 001 075 550070 2022 0012468 du 2 décembre 2022 émis à l'encontre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300513_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Elle fait valoir que : - le titre de perception en litige d’un montant de 2 551,11 euros est distinct du titre de perception émis le 4 juin 2019, lequel a été annulé partiellement par le tribunal à
Source officielle1ère chambre
DTA_2400447_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Le 14 avril 2023, la direction départementale des finances publiques de la Moselle a émis ce titre de perception.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102785_20240805
5 août 2024
5 août 2024
C a contesté le titre de perception du 22 mars 2016 qui a été annulé par un jugement du 28 mai 2018 de ce tribunal.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1913607_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
C de l'émission du titre de perception litigieux, indiquait : " Si vous contestez le bien-fondé de ce titre de perception ou son montant, vous devrez me saisir sous le présent timbre, dans les plus courts
Source officiellePage 5 sur 2102