certaines communes de l'Aude en toute légalité et qu'ainsi le plan de gestion départemental du sanglier approuvé par arrêté préfectoral en 2014 et en 2015 validant l'obligation de s'acquitter d'un timbre

certaines communes de l'Aude en toute légalité et qu'ainsi le plan de gestion départemental du sanglier approuvé par arrêté préfectoral en 2014 et en 2015 validant l'obligation de s'acquitter d'un timbre

certaines communes de l'Aude en toute légalité et qu'ainsi le plan de gestion départemental du sanglier approuvé par arrêté préfectoral en 2014 et en 2015 validant l'obligation de s'acquitter d'un timbre

certaines communes de l'Aude en toute légalité et qu'ainsi le plan de gestion départemental du sanglier approuvé par arrêté préfectoral en 2014 et en 2015 validant l'obligation de s'acquitter d'un timbre

certaines communes de l'Aude en toute légalité et qu'ainsi le plan de gestion départemental du sanglier approuvé par arrêté préfectoral en 2014 et en 2015 validant l'obligation de s'acquitter d'un timbre

texte n'exige que la copie d'une procédure doive, pour être régulière, comporter la signature des mis en cause ; que par ailleurs, la cour constate que les procès-verbaux attaqués sont revêtus d'un timbre

sa décision de tout fondement légal, au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en ne justifiant pas en quoi les inscriptions portées en hébreu sur le dessin portant timbre

assuré la gestion de fait à partir du 1er juillet 1993 ; qu'en faisant droit néanmoins à la demande de l'administration fiscale fondée notamment sur l'omission de déclarations et règlements de droit de timbre

épargnants à la plus grande vigilance en matière de placement atypiques proposés au public dans des secteurs aussi divers que les lettres et manuscrits, les œuvres d'art, les panneaux solaires, les timbres

adressé par le greffe à l'avocat de la SARL Tendances le 10 décembre 2025, Vu les avis du greffe en date des 5 novembre 2025 et 10 décembre 2025 demandant à l'appelant de régulariser le droit de timbre

12 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, de transmettre le dossier au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question de savoir si le droit de timbre

[W] l’obligation pour toute partie qui introduit une instance devant le pôle social du tribunal judiciaire de s’acquitter d’un droit de timbre de 50 euros sous peine d’irrecevabilité constatée d’office

élections, peu important que ces irrégularités aient eu ou non une influence sur le résultat du scrutin ; que le tribunal d'instance, qui a constaté que certains salariés n'avaient pas reçu les enveloppes timbrées

X... était un engagement personnel du seul fait des mentions figurant à l'acte qu'il avait signé (absence de timbre de la société, nom, régime matrimonial et profession) et sans rechercher si l'intéressé

de corruption passive pour avoir, en sa qualité de brigadier-chef, affecté au secrétariat du parquet du tribunal de police de Bordeaux, procédé de sa propre initiative, depuis 1992, au classement de timbres-amendes

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 44 de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 44 de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article R. 411-2 du code de justice administrative, l'omission d'acquitter le droit de timbre prévu par l'article 1089 B du code général