souscrit auprès du Groupe Commercial Union une police multirisques garantissant " la responsabilité civile qui pourrait incomber à l'assuré en sa qualité de commettant en raison d'accidents causés aux tiers

des indemnités mises par la loi à la charge de l'employeur sur le tiers auteur entièrement responsable de l'accident sans qu'il y ait lieu de limiter ce remboursement à l'évaluation en droit commun du

X... a été engagé par la société Tiers Temps Evreux par contrat à durée indéterminée du 31 juillet 2006, en qualité de responsable d'établissement ; qu'il a démissionné le 15 juin 2012, et a saisi la juridiction

responsable au titre de l'incapacité temporaire de travail ; qu'elle ne demandait pas le versement par la caisse des dépôts du capital représentatif de la rente, mais le paiement par le tiers responsable

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a constaté que le jugement du tribunal de police du Mans du 19 juin 2003, ayant déclaré Mélanie X... seule et entièrement responsable

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 juillet 2023), Mme [T] a été engagée en qualité de responsable des ressources humaines, le 13 mars 2017, par la société Les Croisés (la société). 2.

Pierre, - LA POSTE, partie civile et civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, du 15 décembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre Pierre B... et Philippe

a l'obligation de désintéresser le créancier ou encore que le tiers a désintéressé le créancier en exécution de cette obligation, la loi applicable à cette obligation du tiers détermine si et dans quelle

Bruno, - La S.N.C.F., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 6ème chambre, du 6 mai 1997, qui, dans la procédure suivie notamment contre le premier, définitivement condamné

Z... la somme de 10.600 euros au titre de son incapacité permanente partielle, soumise au recours potentiel des organismes sociaux : "aux motifs que, sur le préjudice corporel personnel de M.

Le tribunal a déclaré les prévenus responsables du préjudice subi par l'Agent judiciaire de l'État, partie civile, et a débouté ce dernier de sa demande de dommages-intérêts au titre du préjudice matériel

N..., domicilié [...] , agissant en qualité de gérant de la société Automobiles Optiprix qu'à titre personnel, contre l'arrêt rendu le 14 juin 2017 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), dans le

Y... a été déclaré entièrement responsable ; qu'elle a été mise à la retraite, sur sa demande, le 29 juillet 1990, à l'âge de 60 ans ; que la Caisse des dépôts et consignations lui ayant versé à partir

, alors « que le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit ; que, pour justifier sa demande d'indemnisation au titre des préjudices subis au titre de l'immobilisation de

Francis, - la société X... et FILS, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 23 juillet 1992, qui, d'une part, dans les poursuites

responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie ; que la cassation à intervenir sur l'absence de condamnation du prévenu déclaré entièrement responsable de l'accident à payer la somme

La société [1] (la société [1]), assureur de la société civilement responsable, est intervenue à la procédure. 4.

responsable des arrérages de pensions ou rentes ayant fait l'objet d'une concession définitive est effectué par le versement d'une somme liquidée en calculant le capital représentatif de la pension ou