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716 830 résultats pour « tierce-opposition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724d4cd58014677418af3

Cassation

21 février 2007

21 février 2007

travail existe entre celui qui exerce réellement les fonctions d'employeur et le salarié, l'existence du mandat de tutelle confié par la justice à la Société des intérêts populaires ne pouvant être opposée

Source officielle

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CC

civ3

613721a9cd580146773f5c63

Cassation

15 janvier 1992

15 janvier 1992

Z... a formé tierce opposition contre cet arrêt ; Attendu que les époux D... font grief à l'arrêt du 6 février 1990 de déclarer recevable la tierce opposition, et non avenue la résiliation du bail,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300787

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

[M] en tierce opposition à ce jugement. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 6.

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CC

comm

61372152cd580146773f2d01

Cassation

23 octobre 1990

23 octobre 1990

opposition irrecevable, la cour d'appel a violé l'article 583 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que l'Assedic n'avait pas formé tierce opposition contre le jugement du tribunal

Source officielle
CC

civ3

613723c8cd5801467740e186

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

Z..., la MAF et la société CEP à lui payer des sommes à ce titre ; que ces locateurs d'ouvrage ont formé tierce opposition à l'encontre de l'arrêt du 5 juin 1996 et appel du jugement du 26 mars 1997 ;

Source officielle
CC

civ3

61372328cd5801467740633a

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

Lurak font grief à l'arrêt de déclarer infondées les tierces oppositions, et de leur déclarer opposable l'arrêt du 6 mars 1989, de dire que l'astreinte ordonnée par cet arrêt ne courra à l'encontre du

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CC

comm

61372293cd580146773feadf

Cassation

23 janvier 1996

23 janvier 1996

France, devenue société Sofemex, créancière de la société Steel Center a formé tierce opposition au jugement qui prononçait le redressement judiciaire de celle-ci, en soutenant que le transfert du siège

Source officielle
CC

comm

61372671cd580146774259f7

Cassation

13 novembre 2007

13 novembre 2007

Y... en qualité de "mandataire ad hoc" de la société Performance automobile ; que la société Ford France a, suivant déclaration au greffe du 3 février 2005, formé tierce opposition principale contre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201163

Cassation

17 novembre 2022

17 novembre 2022

non attrait dans la cause intéressé à contester une décision peut former tierce opposition à cette décision ; qu'en conséquence, la présence du mandataire dans une instance visant à obtenir la nullité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00505

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

opposition.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201266

Cassation

8 décembre 2022

8 décembre 2022

tendant à faire écarter celles du tiers opposant ; qu'à supposer que la cour d'appel ait considéré n'avoir pas à répondre aux moyens des conclusions des époux [C], défendeurs à la tierce opposition, de

Source officielle
CC

civ2

61372412cd58014677411dca

Cassation

18 décembre 2003

18 décembre 2003

X..., a formé tierce opposition à l'arrêt confirmant cette décision ; Attendu que Mme Le Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa tierce opposition irrecevable et de l'avoir déboutée de toutes ses

Source officielle
CC

civ2

613724a2cd580146774171fa

Cassation

20 octobre 2005

20 octobre 2005

opposition formée par M.

Source officielle
CC

civ2

613724a2cd580146774171fb

Cassation

20 octobre 2005

20 octobre 2005

opposition formée par M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201267

Cassation

8 décembre 2022

8 décembre 2022

tendant à faire écarter celles du tiers opposant ; qu'à supposer que la cour d'appel ait considéré n'avoir pas à répondre aux moyens des conclusions des époux [E], défendeurs à la tierce opposition, de

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201268

Cassation

8 décembre 2022

8 décembre 2022

tendant à faire écarter celles du tiers opposant ; qu'à supposer que la cour d'appel ait considéré n'avoir pas à répondre aux moyens des conclusions des époux [J], défendeurs à la tierce opposition, de

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201265

Cassation

8 décembre 2022

8 décembre 2022

tendant à faire écarter celles du tiers opposant ; qu'à supposer que la cour d'appel ait considéré n'avoir pas à répondre aux moyens des conclusions des époux [F], défendeurs à la tierce opposition, de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00020

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

opposition lorsqu'il invoque une fraude à ses droits ou un moyen qui lui est propre ; que se prévaut d'un moyen propre justifiant la recevabilité de sa tierce opposition l'associé minoritaire qui invoque

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00941

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

la tierce opposition ayant pour objet de faire rétracter ou réformer le dispositif d'une décision de justice, que ce soit le dispositif du jugement frappé de tierce opposition qui fasse directement et

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CC

civ1

613724abcd58014677417642

Cassation

30 octobre 2006

30 octobre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief relatif à la recevabilité de la tierce opposition : Attendu qu'une décision du

Source officielle