AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724d4cd58014677418af3
21 février 2007
21 février 2007
travail existe entre celui qui exerce réellement les fonctions d'employeur et le salarié, l'existence du mandat de tutelle confié par la justice à la Société des intérêts populaires ne pouvant être opposée
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civ3
613721a9cd580146773f5c63
15 janvier 1992
15 janvier 1992
Z... a formé tierce opposition contre cet arrêt ; Attendu que les époux D... font grief à l'arrêt du 6 février 1990 de déclarer recevable la tierce opposition, et non avenue la résiliation du bail,
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