remboursement de prestations versées à Karen Y... ; " au motif que la PRECA, institution de prévoyance des cadres, a versé à Karen Y... des prestations qui ont eu pour objet de couvrir pour partie le ticket

système moteur et les centres nerveux supérieurs ; - que la NGAP a été modifiée au cours des dernières années pour valoriser des actes spécifiques de rééducation en AMK 10 ; - que l’application du ticket

tarifs arrêtés par le président du conseil général, ce dont il résulte sans aucune ambiguïté que les sommes dues par Madame Y... correspondaient à l'intégralité du tarif dépendance, et non au seul ticket

décisionnelles des différents régimes de protection sociale polynésiens./ Par dérogation, donnent lieu à une prise en charge sans majoration du ticket modérateur, les actes, prescriptions et prestations

AU DECRET N. 69-133 DU 6 FEVRIER 1969 MAIS COMPORTANT UN TRAITEMENT PROLONGE, S'EST VU REFUSER PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE LE RENOUVELLEMENT DE L'EXONERATION DU TICKET

. ************ EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Mme [H] [U] bénéficiait de l'exonération du ticket modérateur pour affection de longue durée que

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Par décision du 17 mai 2023, le service médical de la [6] ([9]) de la Haute-Garonne a émis un avis défavorable d'ordre administratif à la demande d'exonération du ticket

- débouté le salarié de toutes ses demandes ; - accueilli la demande reconventionnelle de la caisse et condamné en conséquence l'assuré à payer à la caisse la somme de 259,58 euros au titre du ticket

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AVEYRON, A, PAR UNE DECISION DU 18 DECEMBRE 1969, SUPPRIME L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR DONT AVAIT JUSQU'ALORS

162-1-7 du code de la sécurité sociale, a fixé les cas dans lesquels, en application du cinquième alinéa de l'article L. 165-5-3 du même code, la majoration de la participation de l'assuré, dite " ticket

modérateur de 10 à 20 % pour les bénéficiaires de l'aide médicale, et la mise en place du ticket modérateur à 10 % pour les bénéficiaires de la carte A atteints d'une des affections de longue durée, les

modérateur de 10 à 20 % pour les bénéficiaires de l'aide médicale, et la mise en place du ticket modérateur à 10 % pour les bénéficiaires de la carte A atteints d'une des affections de longue durée, les

1954, n'a pas entre le 3 février 2004, date à laquelle il a été victime d'un accident vasculaire cérébral (AVC) et le 5 janvier 2007, date de la lettre l'avisant de l'attribution de l'exonération du ticket

avril 2023, le service médical de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne a émis un avis défavorable d'ordre administratif à la demande de renouvellement de l'exonération du ticket

DE L'ASSURANCE MALADIE DOIT ETRE APPRECIEE EN FONCTION DE LA SITUATION EXISTANTE A LA DATE DE LA DECISION CONTESTEE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LA DEMANDE D'EXONERATION DU TICKET

Par décision du 10 mai 2023, le tribunal judiciaire de Nice a constaté que sa créance au titre de l'exonération du ticket modérateur pour affection de longue durée pour la période du 12 décembre 2016 au

B... une exonération totale du ticket modérateur, a, le 11 février 1987, modifié cette décision en fixant la participation de l'intéressé à une somme mensuelle de quatre-vingts francs, au motif que l'affection

Paris, 18e chambre, section B, 19 octobre 1988) d'avoir maintenu la décision de la caisse primaire d'assurance maladie accordant au profit de son auteur, décédé le 24 septembre 1982, une exonération du ticket

que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Pierre Y... coupable de complicité d'abus de confiance relativement au détournement de fonds commis lors du non-remboursement des sommes avancées au titre du ticket

COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE A REJETE LA DEMANDE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, TENDANT AU REMBOURSEMENT PAR GRAULICH DE LA SOMME DE 18,30 FRANCS CORRESPONDANT AU TICKET