AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794e6a9ba5988459c48e71
12 décembre 2006
12 décembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Vahine X..., aux termes d'un premier testament authentique, en date du 21 janvier
Source officiellePage 5 sur 5922
civ1
61372332cd58014677406acf
24 novembre 1998
24 novembre 1998
demandes et ordonné le partage selon les dispositions testamentaires ; Sur la première branche du moyen : Attendu que M.
Source officielle