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118 434 résultats pour « testament-partage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794e6a9ba5988459c48e71

Cassation

12 décembre 2006

12 décembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Vahine X..., aux termes d'un premier testament authentique, en date du 21 janvier

Source officielle

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CC

civ1

61372332cd58014677406acf

Cassation

24 novembre 1998

24 novembre 1998

demandes et ordonné le partage selon les dispositions testamentaires ; Sur la première branche du moyen : Attendu que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100898

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

testament litigieux n'avait pu être rédigé qu'entre le 22 février 2006 et le 31 décembre 2006, époque au cours de laquelle aucune des parties ne prétendait que D...

Source officielle
CC

civ1

613723f3cd580146774104c1

Cassation

28 mai 2002

28 mai 2002

succéder une fille naturelle, Jeanne Z..., veuve A..., légataire de l'ensemble de ses biens, et les cinq enfants nés de son union avec son mari prédécédé ; qu e ceux-ci ont contesté la validité du testament

Source officielle
CC

civ1

613724bbcd58014677417ea7

Cassation

30 octobre 2006

30 octobre 2006

. ; qu'après le décès de sa mère, Yvette Z... a produit un testament daté du 18 novembre1988, aux termes duquel Anastasia X... l'instituait légataire universelle ; que Mme A... ayant contesté la validité

Source officielle
CC

civ1

61372312cd580146774050d7

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

, la cour d'appel, qui constate cependant qu'aucun testament n'a été retrouvé à l'ouverture de la succession et qui en déduit que "Mme M... a pu déchirer le testament et donc changer d'avis", s'est prononcée

Source officielle
CC

cr

à constituer des charges très précisesc/M. Y

613725eecd58014677421a3a

Cassation

11 janvier 2001

11 janvier 2001

Jacob, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 mars 2000, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour usage d'attestation ou

Source officielle
CC

cr

AU, en date du 5 février 1993, qui, dans l'information suiviec/Emmanuel F

61372588cd5801467741e90e

Cassation

29 septembre 1993

29 septembre 1993

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MAURY X..., - MAURY A..., - MAURY E..., - MAURY Y..., - MAURY H..., - MAURY J..., parties

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200871

Cassation

3 octobre 2024

3 octobre 2024

irrévocable du tribunal supérieur d'appel de Papeete du 10 septembre 1964 qui, rendu entre les mêmes parties, avait rejeté la demande d'annulation du testament du 19 décembre 1961 ; qu'en s'abstenant,

Source officielle
CC

civ1

613724accd580146774176c6

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

antérieurement consentis dans le testament du 28 mars 1996 et son additif du 10 avril 1996 mais qu'il avait seulement apporté certaines rectifications à cet additif du 10 avril 1996 dans le testament du

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100619

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits et qu'il peut révoquer ; que la révocation régulière d'un précédent testament instituant un légataire universel déterminé portant exclusivement sur

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civ1

61372424cd58014677412d0a

Cassation

16 mars 2004

16 mars 2004

(les consorts Y...) font grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 décembre 2001) d'avoir dit que les écrits de Andrée X... ne constituaient pas un testament valable et d'avoir débouté en conséquence M.

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cr

6079a8759ba5988459c4d55b

Cassation

4 novembre 2003

4 novembre 2003

les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION LE SECOURS POPULAIRE FRANCAIS, agissant en qualité de légataire universel de Jean X..., partie

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civ1

6137265fcd58014677425108

Cassation

7 avril 1998

7 avril 1998

Guy A..., a été inhumée au cimetière de Montrabe; qu'invoquant le testament de son épouse, M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100520

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

: 1°/ que le testament authentique, nul faute d'avoir été rédigé par le notaire sous la dictée du testateur, ne peut valoir comme testament international que si les formalités prescrites par la Convention

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civ1

613722cdcd58014677401a6b

Cassation

3 décembre 1996

3 décembre 1996

de légataires universels; que ce testament comportait la clause suivante : "En cas de prédécès de l'un ou de l'autre, sa part accroîtra à son co-légataire.

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cr

61372540cd5801467741c398

Cassation

3 février 1993

3 février 1993

, l'arrêt attaqué qui souligne le désir de Roo Colombani de capter la part d'héritage de ses enfants et le fait qu'il ait chargé le notaire instrumentaire de recevoir le testament dans lequel il serait

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civ1

613723f9cd580146774109e6

Cassation

28 mai 2002

28 mai 2002

litigieux pour fausseté de sa date, en retenant que ce testament ne pouvait pas avoir été fait à Pfaffenhoffen le 1er septembre 1987, Mme A... étant à cette date hospitalisée à Haguenau, que la clause

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00333

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

; que toutes les expertises techniques ont conclu de même : le testament et l'acte authentique ont été signés par une même personne, M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100326

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

Le 24 janvier 2019, Mme [G] [K] a assigné Mme [I] et l'Institut [Etablissement 1] en nullité du testament pour insanité d'esprit.

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