communal destinée à la construction d'un éco–quartier ; qu'elle a ainsi, dans les termes de la prévention, présidé le jury formé pour désigner le candidat cessionnaire du terrain, participé à la délibération

la garantie perte d'exploitation et non pas de la garantie carence de clientèle et/ ou fournisseurs, ni non plus la garantie perte de valeur vénale ; qu'en situant de son propre chef le débat sur le terrain

grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le mandat signé les 23 et 29 mars 2010 donnait, notamment, mission à la société Signatures constructions de « présenter le terrain

Deux documents d'urbanisme ont été annexés au compte-rendu de cette réunion : le premier faisant figurer le terrain litigieux en zone UB à la date du 20 juin 2006, le second le faisant figurer en zone

Y... considérait le bien entièrement termité et menaçant de s'effondrer, cette appréciation est contredite par l'attestation de l'un des spécialistes calédoniens des termites, la société AAA, lequel indique

apportés à la société Danaid et les interrogeant sur la répartition des volumes supplémentaires de remblais du projet d'extension entre les terrains apportés à la société Danaid et les terrains voisins

de la répétition de l'indu", a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que dans ses conclusions prises en cause d'appel, signifiées le 20 janvier

l'avocat pour défaut de renouvellement régulier de l'hypothèque conventionnelle inscrite sur le bien sur cette période avait commencé à courir à compter du 8 décembre 2014, au motif qu'il s'agissait du terme

de l'article L. 13-15 II 1 du Code de l'expropriation, la qualification de terrain à bâtir est notamment réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête publique prévue à l'article L.

seing privé du 5 novembre 1973, un immeuble à usage d'hôtel-barrestaurant et d'habitation, comportant, au rez-de-chaussée, dix chambres avec hall et bureau et, à l'étage, des "pièces cloisonnées à terminer

de la gérance de la SCI Etang d'Araso, que cette démission avait été acceptée par l'assemblée générale du 15 décembre 1982 ; que dès lors, il n'était plus lié à cette société par un "contrat" aux termes

Sur le moyen du pourvoi principal du maître d'oeuvre, pris en sa première branche, et sur le moyen du pourvoi incident de la SMABTP, pris en sa première branche, rédigés en termes identiques, réunis

Sur le premier moyen, pris en sa septième branche et le second moyen, pris en sa huitième branche, rédigés en termes identiques, réunis Enoncé des moyens 6.

la rupture prématurée, par l'employeur, du contrat à durée déterminée ouvre droit, pour le salarié, à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme

n'équivaut pas à une réconciliation; que Mme Christiane X... a relevé, dans son attestation, que sa soeur n'avait pas eu immédiatement connaissance de l'adultère de son mari et que cette révélation "avait terminé

de 2 ha 50 ca au prix de 4,50 francs le mètre carré, soit 112 500 francs, allant même jusqu'à affirmer qu'il serait "précisé dans l'acte de vente de 1972... qu'il était vendu un terrain de 2 ha 50 ca

adressée à Georges Y... et Hélène Y..., Jean-Michel A... a écrit : je constate que vous construisez face à mes fenêtres un bâtiment important ; " que, le 15 mai 1996, Georges Y... a répondu dans les termes

, dont l'existence doit résulter des éléments apportés au dossier par la partie civile ou le parquet; que l'instruction montre que la commune de Hautecourt-Romanèche, propriétaire d'une parcelle de terrain