permettant de fixer le prix pour des cessions devant intervenir dans un futur indéterminé sur plusieurs années et laissé à la libre appréciation de l'acquéreur, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes

, si La Centrale s'engage à examiner et rédiger les annonces qu'elle diffuse, son intervention reste cependant limitée à la seule formulation de celles-ci, veillant à ce qu'elles soient rédigées en termes

le maintien dans son passif d'une somme de 821 878,11 francs correspondant à l'ensemble des loyers à échoir majorés des frais de recouvrement des échéances impayées, la cour d'appel a dénaturé les termes

X... et la société OCMI quant à l'intervention de cette dernière dans la négociation en cours, même si la lettre-devis stipulait en termes clairs et précis que les honoraires de la société OCMI seraient

et transports), dont le siège est ..., 15 / la société Commerciale union assurances IARD, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre

sur le grief tiré du "mauvais rendement" du conducteur de travaux, la cour d'appel, en déclarant que l'employeur n'avait pas "contesté précisément" l'explication donnée par le salarié, a dénaturé les termes

Z..., "cogérant et associé", la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ces documents ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche : CASSE ET ANNULE,

conclusions d'appel, "que la convention collective nationale des techniciens de la production cinématographique... ne peut être appliquée à la société Technisonor", c'est au prix d'une dénaturation de ces termes

licenciement n'était pas réel, et alors, d'autre part, que la lettre de licenciement ayant énoncé qu'"il ne vous appartient pas de décider si un produit peut être vendu avec un rabais", dénature ces termes

d'activité (se reporter aux paragraphes 1 et 3), NCR et Sosi s'engagent à ne pas vendre des produits concurrents à ceux développés par l'autre partie" ; qu'il résultait sans équivoque ni ambiguïté de ces termes

décidant qu'elle n'était pas étrangère aux opérations de transport litigieuses parce que son nom apparâit en qualité de mandataire de la société Saudi Oger, la cour d'appel a dénaturé par adjonction les termes

omettant de statuer sur ce chef de conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, selon les termes

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant contrats du 3 juin 1992, rédigés en termes

l'acte de cautionnement du 17 mars 1979, "la caution reconnaît que le présent cautionnement n'emportant pas novation s'ajoute aux garanties dont bénéficie ou bénéficiera le CCF" ; qu'il résultait de termes

Y..., avocat, à l'occasion d'un litige prud'homal qui l'opposait à son employeur ; qu'une convention d'honoraires a été conclue entre elle et son avocat le 12 mai 2000 aux termes de laquelle les époux

Mousset, mentionnaient que des personnes montaient à bord des autocars de cette société, sans préciser si ces personnes étaient ou non des salariés de la société ICE, les juges du fond ont dénaturé les termes

résultant ; que la société a demandé d'être dégrevée de ces droits ; Attendu que la société reproche au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résultait des termes

la somme de 148 577,63 francs à titre de solde de commissions et des soldes de congés payés et d'indemnité de préavis afférents; alors, selon le moyen, d'une part, que le juge ne peut modifier les termes