de la société était irrégulière en la forme du fait notamment de la comptabilisation parmi les charges d'opérations dont la réalité n'était pas établie ; "alors, d'une part, que le délit de fraude

, seuls sont visés le fait d'avoir "tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables de la personne morale ou s'être abstenu de tenir toute comptabilité conforme aux règles légales

; que, contrairement aux allégations de Yves X..., qui affirme n'avoir eu aucune responsabilité dans cette absence de comptabilité, le délit de banqueroute par tenue d'une comptabilité incomplète et irrégulière

d'une comptabilité incomplète ou irrégulière, et banqueroute par emploi de moyens ruineux. 5.

" ; que la tenue d'une comptabilité incomplète ou irrégulière ne figure pas parmi les faits pouvant être sanctionnés par ce texte ; qu'en l'état de leurs conclusions, qui attestaient avoir fait tenir

et/ou une comptabilité manifestement incomplète et irrégulière Qu'au regard de ces éléments, l'incapacité de M.

toute comptabilité conforme aux règles légales ; que la tenue irrégulière ou incomplète de la comptabilité d'une société ne peut être assimilée à l'absence de toute comptabilité ou à une comptabilité

Com., art. 626-2 4 ) quand la prévention lui reprochait seulement d'avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière (ibid, art. 626-2 5 ), la cour d'appel s'est prononcée sur d'autres

S'agissant de la comptabilité, il rappelle que seules une absence de comptabilité, une tenue de comptabilité fictive ou encore une tenue de comptabilité incomplète et irrégulière peuvent justifier une

une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales ; que toute comptabilité est par nature parcellaire en ce qu elle est divisée en éléments distincts ; qu

X... dirigeait la société, la cour d'appel s'est bornée à relever que l'ancien article 182 ne comportait pas l'actuel 7 concernant la comptabilité incomplète ou irrégulière ; qu'en statuant ainsi, sans

une comptabilité incomplète ou irrégulière et avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ; "aux motifs propres que "le tribunal a donné des faits de la cause un exposé auquel la Cour se

[Z], alors « que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle d'un dirigeant qui a tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables ;

d'une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière ; "aux motifs que la prévention se fonde sur l'alinéa 5 de l'article 197 de la loi du 25 janvier 1985 visant la tenue manifestement incomplète

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Concernant l'absence de tenue de comptabilité et la tenue d'une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables : L'article L. 123-12 du code de commerce

X... et de Mme X... l'infraction prévue par l'article 182, 7 de la loi du 25 janvier 1985 consistant en une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière et qui aurait pu d'office, sur le fondement

en font obligation, ou d'avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables.