AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Tollens Picardie, en qualité d'agent technico-commercial à compter du 9 février 1984, a, par lettre recommandée du 3 octobre 1986, été sanctionné d'un avertissement, son employeur lui reprochant d'avoir tenté

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de leurs demandes, alors « que, tenu à une obligation d'information et de conseil, le notaire doit proposer à ses clients les solutions juridiques

à la victime ; Attendu que le FGTI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de sursis à statuer et de liquider en conséquence le préjudice de l'intéressé, alors, selon le moyen, qu'il doit être tenu

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à son épouse une rente viagère mensuelle au titre de la prestation compensatoire, alors que, selon le moyen, d'une part, le juge doit tenir compte

, qui a débouté son mari de sa demande en divorce, d'avoir limité à une certaine somme le montant de la contribution aux charges du mariage allouée à l'épouse, alors, selon le moyen, que le juge est tenu

[D] avait manqué à son devoir d'impartialité pour avoir, d'une part, tenu des propos clairement hostiles ou désobligeants à son encontre, et, d'autre part, assuré la défense des locataires afin de prendre

faute grave alors, selon le moyen, que la cour d'appel, en ne recherchant pas si la qualification de la veilleuse de nuit lui permettait d'évaluer la gravité de l'état de santé de la pensionnaire compte tenu

inaptitude et de l'impossibilité de le reclasser ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 18 janvier 2005) de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, que l'employeur est tenu

Toulouse, 13 mai 1991) d'avoir statué comme il a fait, alors que, selon le moyen, d'une part, la seule référence au précédent de la conclusion récente d'une autre location par un autre bailleur ne saurait tenir

cette demande ; Sur le premier moyen : Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, si le juge rapporteur peut, si les parties ne s'y opposent pas, tenir

du préjudice résultant du fonctionnement défectueux d'une installation de traite automatique, en retenant le caractère non sérieusement contestable de l'obligation du fournisseur de ce matériel, sans tenir

liquidatif ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse 13 décembre 1988) d'avoir homologué l'état liquidatif sans tenir

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 mars 2001), que les consorts X..., qui avaient confié à Mlle Y... la tenue

la caisse et les documents administratifs et comptables et qu'il est tenu de mettre en oeuvre toutes les procédures et dispositifs pour limiter la démarque inconnue ; qu'ainsi l'arrêt attaqué est privé

titre personnel et exclusif, et peut utiliser celui mis à sa disposition par ses parents dans le cadre d'une société ; qu'en outre, pour apprécier si la condition est ou non remplie, il convient de tenir

du Code du travail ; 2 / que l'ensemble des salariés visés par une mesure de licenciement pour motif économique sont égaux devant le droit au bénéfice du reclassement ; que l'employeur est ainsi tenu

un poste commercial, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en présence d'un avis du médecin du travail déclarant que compte-tenu