, il résulte de la lecture de la procédure que le service des douanes de Frouzins a été en contact téléphonique avec le procureur de la République de Toulouse, qui a donné pour instructions que la procédure

pour Mme X..., agent hôtelier de la Maison de retraite protestante de Nanterre, laquelle accueille des personnes âgées ou handicapées, d'avoir utilisé frauduleusement à titre personnel la ligne téléphonique

contraindre le contribuable à contribuer à sa propre incrimination ; que l'agent de la direction nationale d'enquêtes fiscales (DNEF) qui détermine le représentant du contribuable à contacter par téléphone

directives, sans pouvoir vaquer à leurs occupations personnelles ; qu'à ce titre, la seule circonstance, à la supposer avérée, que le salarié doive conserver avec lui au cours de sa pause son téléphone

incapacité de travail n'excédant pas huit jours, et de l'avoir condamné en conséquence à 3 mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs que : "il résulte du nombre et de l'heure des appels téléphoniques

reproche aux juges du second degré d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, qu'en reconnaissant à la fois qu'il était exact que l'ensemble des faits relevés par elle (revendication téléphonique

l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance ayant taxé à la somme de 234,79 euros HT seulement le mémoire de frais présenté par la société France Télécom ; "aux motifs que les frais d'interception téléphoniques

tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 11 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande relative à la contestation du montant de la facture téléphonique

X... une somme de 95 682 F en réparation du préjudice qu'il a subi, du fait de la pose, par la société Huré, d'un câble téléphonique le long de la clôture de sa propriété, sise à Mesnil-sur-Vienne, dans

X..., la décision en date du 12 décembre 1979 par laquelle le chef du centre principal d'exploitation Paris-Turbigo a suspendu et résilié d'office son installation téléphonique, et lui a accordé un dégrèvement

X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune d'Argens-Minervois (Aude) à lui verser la somme de 60 279,85 F au titre du préjudice subi du fait de la présence d'une cabine téléphonique sur son

l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur de France Telecom a rejeté sa demande relative à la communication de courriers échangés à l'occasion de la contestation d'une facture téléphonique

tribunal administratif de Caen en tant qu'il rejette sa demande dirigée contre la décision du 7 juillet 1987 par laquelle l'administration des télécommunications a suspendu d'office son abonnement téléphonique

51-02-01 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE.

51-02-01 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE.

mobiles et selon lesquelles le tarif des appels des abonnés téléphoniques au réseau fixe de FRANCE TELECOM à destination d'un téléphone mobile sont fixés par l'opérateur mobile, présentent un caractère

Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de France Télécom à lui verser la somme de 35,80 F représentant les frais qu'il a exposés à raison du fonctionnement défectueux d'une cabine téléphonique

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de son appel téléphonique