AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137231fcd58014677405b73
13 mai 1998
13 mai 1998
la cour d'appel a violé la disposition susvisée; 2°/ qu'en toute hypothèse, le juge n'ordonne une mesure d'instruction que s'il est saisi d'une question de fait, qui requiert les lumières d'un technicien
Source officiellePage 5 sur 1672
civ3
6137231fcd58014677405b74
13 mai 1998
13 mai 1998
la cour d'appel a violé la disposition susvisée; 2°) qu'en toute hypothèse, le juge n'ordonne une mesure d'instruction que s'il est saisi d'une question de fait, qui requiert les lumières d'un technicien
Source officielle