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539 résultats pour « taxes sur les transports routiers de marchandises »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_21PA04908_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

22 mars 2023

général des impôts, seul le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est en mesure de produire les documents afférents au transport de la marchandise, lorsqu'il l'a lui-même assuré, ou tout document

Source officielle

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a117a1acdc6046d47aaaccb

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

DE L'ITON (SAS) - [Adresse 1], [H] L'ACTIVITE DE TAXI, TRANSPORT DE MARCHANDISES ET TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURS, LES ENTREPRISES DE [R] [H] UNE ACTIVITE DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES AU MOYEN

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23BX00992_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Le vérificateur a estimé que la taxe sur la valeur ajoutée afférente à l'acquisition de cet engin, conçu pour le transport de personnes, n'était pas déductible. M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

60225b2a8c16e94225cfb299

Appel

4 février 2021

4 février 2021

et chantiers modernes (dite RCM) est une entreprise de travaux publics et particuliers et exerce des activités de travaux de génie civil, de transports routiers de marchandises et de location de véhicules

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200868_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Cette société a pour objet social le transport routier de fret, essentiellement au profit de clients professionnels français.

Source officielle
TCOM

REQUETE PRESIDENT

69f08778cdc6046d47d258c3

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

R/2026/195 Redressement Judiciaire SARL TRANSPORTS GUY ERVINE ET FILS Monsieur Olivier DE CARVALHO Juge-Commissaire SELAS GUERIN ET ASSOCIÉES Mandataire Judiciaire SELARL APEX AJ Administrateur Judiciaire

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611277

Admin. suprême

25 novembre 1966

25 novembre 1966

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Affaires de transports - Transports routiers de marchandises - Opérations

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611276

Admin. suprême

25 novembre 1966

25 novembre 1966

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Affaires de transports - Transports routiers de marchandises - Opérations

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

DCA_20TL03804_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

de 10,15 euros par unité de transport intermodal transbordée pendant l'année 2015, dans la limite d'un montant total de 1 960 889 euros, et elle s'engage à développer des services de transport combiné

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006538

Admin. suprême

20 juin 2007

20 juin 2007

Ferette, qui exploitait une entreprise de transport routier de marchandises, avait été assujettie au titre de l'année 1995, et dont le tribunal administratif de Nantes lui a accordé la décharge par un

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbc1a1cdc6046d47fd7ff4

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

[Adresse 1] Activité : Transports publics routiers nationaux et internationaux de marchandises et des loueurs de véhicules industriels de moins de 3,5 tonnes destinés au transport de marchandises immatriculée

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69ab196fcdc6046d47c10fb1

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

DEMANDEUR(S) : * [V]'[Localité 1] [Adresse 1] Activité : Transport routier de marchandises au moyen de véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes Immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le numéro : 2014B00583

Source officielle
CC

cr

6079a88a9ba5988459c4dd34

Cassation

29 octobre 1970

29 octobre 1970

DE CONTREBANDE LES MARCHANDISES PROHIBEES, TROUVEES DANS LA ZONE TERRESTRE DU RAYON SANS ETRE MUNIES D'UN ACQUIT DE PAYEMENT, PASSAVANT OU AUTRE EXPEDITION VALABLE POUR LA ROUTE, MAIS NE SAURAIT S'APPLIQUER

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9cbd3db21cbdd8b86b

Appel

15 mai 2008

15 mai 2008

externe, c'est le transport qui, s'il est irrégulier et fait échapper la marchandise à la surveillance douanière, constitue l'infraction et donne naissance à la dette douanière; Que la société SICMA

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00905

Cassation

13 octobre 2009

13 octobre 2009

importées de pays tiers et destinées à être acheminées, par la société de transport routier DHL Express (le transporteur), au bureau de douanes de Roissy en vue d'être expédiées, en suspension de droits

Source officielle
TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69f1d44fcdc6046d47f2a212

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

[Adresse 1] [Localité 1] Activité : Transport public routier de marchandises, de déménagement ou de loueur de véhicules avec conducteur au moyen exclusivement de véhicules n'excédant pas un poids maximum

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01100

Cassation

19 novembre 2013

19 novembre 2013

publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants qui figure en annexe I du décret n°2003-1285 du 26 décembre 2003 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers

Source officielle
CC

cr

6079a81f9ba5988459c4bd6d

Cassation

3 juin 1985

3 juin 1985

: - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, PARTIE POURSUIVANTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 6 JUIN 1984, QUI, POUR IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02565_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Catégorie N : Véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de marchandises et ayant au moins quatre roues. / Catégorie N1 : Véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10347

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

, la société Dhl Global Forwarding France se prévalait du contrat de transport international de marchandises par routes, qu'elle produisait régulièrement aux débats (production n° 10), qui mentionnait

Source officielle