locale d'équipement et la taxe départementale des espaces verts sensibles afférentes aux locaux en cause, que « ces taxes, sans lien avec l'usage des lieux par le locataire, n'ont donc pas, en absence

[W] un contrat à durée indéterminée, intitulé prêt à usage, portant sur diverses parcelles agricoles et prévoyant le paiement par l'exploitant des impôts et taxes de toute nature grevant le bien mis à

, et non plus toutes taxes comprises ; qu'elles ont fait connaître, par note du 17 août 1981, aux représentants du personnel et aux organisations syndicales, qu'elles mettaient fin à l'usage relatif à

, d'importation sans déclaration de marchandises et de marchandises fortement taxées et de circulation sans titre des marchandises fortement taxées et l'a en conséquence condamné, solidairement avec Philippe

commercial appartenant à la société civile immobilière Arramarche en vertu d'un bail stipulant que "le preneur acquittera tous les impôts et taxes incombant aux lieux loués ainsi que les impôts et taxes

; qu'en omettant de se prononcer sur ces conclusions démontrant tant l'usage des locaux à titre de bureaux que la charge en pesant sur la locataire en vertu du bail et l'acquittement de la taxe par la

10ème chambre, en date du 30 mars 2000, qui a condamné le premier, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, détention sans autorisation d'armes ou de munitions de 1ère catégorie, faux, usage

pour une durée de quatre mois, et, d'autre part, l'ingénierie et le financement pour 1 420 000 francs hors taxes pour la même durée ; que le coût pour ATMC de ces conventions s'établit à environ 400 000

collectées par les entreprises, notamment de distribution d'eau, facturées aux usagers, ne constituent pas des taxes assimilées à la TVA et ne figurent pas parmi les taxes et droits visés à l'article

Selon ces mêmes actes, pendant la durée du contrat, l'amodiataire supporte les taxes pour l'usage des appareils de manutention, de l'aire de carénage, pour la distribution d'eau potable et d'énergie électrique

commercial à la société Chartier et Cie ; que la bailleresse ayant choisi l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée pour les loyers et charges perçus de sa locataire, a assigné cette dernière

Kennedy", en qualité de gardienne, Mme A... a été mise à la retraite par lettre du 26 décembre 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à rembourser à la salariée la taxe

à une personne publique territoriale, et qu'il n'est aucunement démontré que Trinoval ait été financé pendant les années 2013 à 2015 par des redevances et non par son budget et, ou, par la taxe

à l'importation qu'à l'exportation ; que la société Garonor Exploitation les a assignées devant le tribunal de commerce de Paris qui a condamné ces deux sociétés, le 12 juin 1990, au paiement de la taxe

contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 1er avril 2015, qui pour contrebande, importation et exportation sans déclaration de marchandise non prohibée ou fortement taxée

La résolution de la vente [Personne physico-morale 2]GS Group-Grenke commande la restitution par GS Group du prix de 8.106,82 euros hors taxes perçu ainsi que la somme de 2.093,18 euros hors taxes (510

d'assainissement, le jugement retient, après avoir relevé que l'article 12 du bail signé par les parties le 20 décembre 1991stipule que les preneurs paieront "en plus du fermage, tous droits, taxes et

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 novembre 2020), Mme [K], aux droits de laquelle vient Mme [P], propriétaire de locaux commerciaux loués à la société Hôtelière de Saint-Jean à usage exclusif