somme de tous les taux d'incapacité permanente reconnus à l'assuré ; qu'en jugeant qu'« il est nécessaire dans un premier temps, de vérifier si le taux d'incapacité permanente partielle résultant du dernier

X..., et ce, étant sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par la présence dans le sang d'un taux d'alcool pur égal ou supérieur à 0,80 g pour mille ; "au motif que le conducteur avait un taux

conventionnel de 4,95 % l'an et au taux effectif global de 5,04 %. 2.

interdit l'instauration d'un système de taxes sur les véhicules à moteur, fixée selon des tranches d'imposition et des critères liés à la puissance fiscale du véhicule de telle façon que sont taxés à des taux

d'incapacité professionnelle pouvant permettre d'atteindre le taux d'incapacité de 66% est de 30%, lorsqu'il est conjugué à un taux d'incapacité fonctionnelle de 70% ; que le plus faible taux d'incapacité

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. d'Alessandro, qui avait été victime d'un accident du travail ayant entraîné la fixation en dernier lieu d'un taux

à l'intéressé d'une rente d'accident du travail fondée sur une incapacité permanente partielle de 20 %, à effet du 3 février 1998, la caisse régionale d'assurance maladie a notifié à l'employeur un taux

Ce taux justifiait, en conséquence, la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, peu important que ce taux ait été ramené ultérieurement à 10%.

le taux nominal.

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le taux visé à l'article L. 441-6 du code de commerce a été porté au taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points de pourcentage, à compter de l'entrée

d'intérêt conventionnel comme le taux effectif global doivent être mentionnés par écrit sur la base d'un taux annuel ; que la seule mention au contrat d'un calcul d'intérêts conventionnels sur la base

taux effectif global confiée par M.

taux légal et remboursement des intérêts indus.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que qu'il fixe au taux légal majoré de sept points le taux des intérêts moratoires