des dispositions des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en se fondant, pour déclarer la tierce opposition incidente tardive

[Y] pour tardiveté, le président de la chambre, à laquelle l'affaire a été distribuée, a déclaré l'appel irrecevable par une ordonnance du 8 juin 2021, que l'appelant a déférée à la cour d'appel.

Violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.

En conséquence, la requête introductive d'instance du Gouvernement se révèle irrecevable parce que tardive.

En conséquence, la requête introductive d’instance se révèle irrecevable parce que tardive. PAR CES MOTIFS, LA COUR, à L'UNANIMITÉ,   Dit qu’elle ne peut connaître du fond de l’affaire.

    Le requérant demande à la Cour de rejeter la requête du Gouvernement pour tardiveté. 19.

trois mois – les explications fournies ne révèlent aucune circonstance spéciale propre à interrompre ou suspendre les cours dudit délai – d'où irrecevabilité de la requête introductive d'instance pour tardiveté

conteste pas - explications fournies ne révélant aucune circonstance spéciale propre à interrompre ou suspendre le cours dudit délai - d'où irrecevabilité de la requête introductive d'instance pour tardiveté

  En conséquence, la requête introductive d'instance se révèle irrecevable parce que tardive.

Grèce - 30175/96 Arrêt 30.7.1998 Former Article 32 Procédure tendant à obtenir la révocation de l’expropriation d’un terrain, faute de versement dans le délai légal de l’indemnité due: incompétence (tardiveté

que la tardiveté de l'avis au Bâtonnier n'avait, en l'espèce, causé aucun grief à Monsieur [Y], sur des circonstances postérieures à l'avis donné tardivement, qui ne pouvait faire disparaître le grief

précédente ; que, par requête en nullité, le mis en examen a soutenu que la sonorisation de son domicile avait fait l'objet d'une première prolongation, par ordonnance du 29 janvier 2021, laquelle était tardive

par la production d'intérêts au double du taux légal, avec pour assiette la totalité de l'indemnité judiciairement allouée et pour terme la décision devenue « définitive » ; qu'en l'espèce, l'offre tardive

L'arrêt en déduit que les demandes du salarié fondées sur la tardiveté et le caractère incomplet de l'attestation remise sont recevables. 9.

X... a adressé au Centre des impôts la déclaration d'existence de la SARL prévue par l'article 852 du Code général des impôts ; que, considérant que cette déclaration était tardive et que la SARL ne pouvait

devant la cour d'assises sous l'accusation de vols en bande organisée, et de vol en bande organisée et en état de récidive légale, après avoir rejeté le moyen de nullité tiré par le mis en examen de la tardiveté

avoir effectivement fourni une information partielle sur ce qui était présenté comme un projet de cession dont la négociation était en cours, il ne peut néanmoins être sérieusement contesté que la tardiveté

juge des libertés et de la détention de Fort-de-France et n'a été présenté au magistrat instructeur parisien que le 4 août 2021 ; que la défense a sollicité du juge d'instruction qu'il constate la tardiveté