travail et .bénéficiant à ce titre d'une réglementation particulière sur l'organisation la durée du travail ; qu'en application de la réglementation RH 0077 reprise par le décret du 29 décembre 1999, le tableau

facultatifs prévus par le roulement 171 de M.

En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-12 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Il est dressé par le chef d'établissement un tableau de roulement désignant pour une période déterminée

saisir le juge d'instruction ; que la cour d'appel aurait donc dû annuler cet acte et la procédure subséquente ; " alors, d'autre part, que le juge d'instruction compétent pour instruire en vertu du tableau

X... de travailler pour les besoins du service le 11 juin 1992, conformément à la réserve indiquée dans les tableaux de roulement, selon laquelle celui-ci n'est communiqué qu'à titre indicatif et peut

Enfin, si Mme B bénéficiait de moins de jours de récupération que ses homologues dans le tableau de roulement prévisionnel des JLD pour le premier semestre 2019, établi avant qu'elle renonce à ces fonctions

Aux termes de l'article R. 57-7-12 de ce même code : " Il est dressé par le chef d'établissement un tableau de roulement désignant pour une période déterminée les assesseurs extérieurs appelés à siéger

La liste de ces personnes est tenue au greffe du tribunal judiciaire. " Enfin, aux termes de l'article R. 57-7-12 du même code, alors en vigueur : " Il est dressé par le chef d'établissement un tableau

Les documents, tels par exemple des tableaux de roulement, déterminant la composition d’une formation de jugement se rattachent également à la fonction de juger et n’ont, par suite, pas non plus le caractère

Besançon, a agi en remplacement des juges d'instruction légitimement empêchés, dans le cadre et dans le respect de l'ordonnance du président du tribunal judiciaire du 16 juillet 2020 « fixant le tableau

délégation du président du tribunal de grande instance" ; qu'en se référant à la fois à une ordonnance du 20 mars 1996 prévoyant le service allégé dété et à une ordonnance du 14 décembre 1995 afférente au tableau

sous la forme 4/2 (4 jours de travail, 2 jours de repos) », interprétés à la lumière de l'organisation du temps de travail réel au sein de l'entreprise ressortant des tableaux de roulement, lesquels démontrent

repos périodique et 14 repos supplémentaires le nombre des dimanches de repos étant majoré d'une unité les années qui en comportent 53 ; le point IV de l'article 32 fixe, pour l'établissement des tableaux

Enfin, aux termes de l'article R. 57-7-12 du même code : " Il est dressé par le chef d'établissement un tableau de roulement désignant pour une période déterminée les assesseurs extérieurs appelés à siéger

Enfin, aux termes de l'article R. 57-7-12 du même code : " Il est dressé par le chef d'établissement un tableau de roulement désignant pour une période déterminée les assesseurs extérieurs appelés à siéger

Aux termes de l'article R. 57-7-12 de ce même code : " Il est dressé par le chef d'établissement un tableau de roulement désignant pour une période déterminée les assesseurs extérieurs appelés à siéger

Les documents, tels par exemple des tableaux de roulement, déterminant la composition d’une formation de jugement se rattachent également à la fonction de juger et n’ont, par suite, pas non plus le caractère

Ainsi, les documents, quelle que soit leur nature, qui sont détenus par les juridictions et qui se rattachent à la fonction de juger dont elles sont investies, tels par exemple des tableaux de roulement