agir du demandeur et réclamé, à titre reconventionnel, l'annulation de la marque de la société Philip Morris, au motif que son enregistrement pour désigner des produits soumis à la législation sur le tabagisme

Jean-Dominique, - LA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLES DES TABACS ET ALLUMETTES (SEITA), civilement responsable, - LE COMITE NATIONAL CONTRE LE TABAGISME, partie civile, contre l'arrêt

de leur casier judiciaire ; sur l'action civile : par la diffusion de cette publicité illicite les prévenus ont causé au CNCT dont la mission est de prévenir et de lutter contre les méfaits du tabagisme

maladie avait pour origine l'exposition professionnelle ; que ce comité a émis l'avis que si Jean X... a été incontestablement exposé à des poussières de bichromate de potassium, il a présenté un tabagisme

. ; que Monsieur X... invoque les violences commises par l'épouse à son égard ainsi que son tabagisme et son problème avec l'alcool en produisant des attestations de ses parents de Madame Z...

une publicité indirecte ou clandestine en faveur du tabac et des produits du tabac, infraction prévue et réprimée par les articles 3 et 12 de la loi du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le Comité national contre le tabagisme

Roumanie - 37186/03 Arrêt 14.9.2010 [Section III] Article 3 Traitement dégradant Traitement inhumain Tabagisme passif subi en détention   : violation   En fait – En 2002, le requérant, qui souffrait

tout lien de causalité entre une exposition à l'amiante et l'affection dont est décédé Albert X..., au motif que "la logique du rapport et du dossier conduisent à attribuer le décès de Albert X... au tabagisme

Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : V 23-20.419 Demandeur(s) : la société Akiva Avocat(s) : la SCP Alain Bénabent Défendeur(s) : le Comité national contre le tabagisme

présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Q 24-19.337 Demandeur(s) : la société Philip Morris Products Avocat(s) : la SARL Ortscheidt Défendeur(s) : le Comité national contre le tabagisme

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le Comité national contre le tabagisme

janvier 1986, date d'effet de la loi Badinter, d'une action directe pour son préjudice personnel distinct de celui de la victime et que, si l'événement ayant occasionné le dommage, en l'espèce le tabagisme

2, ... de France - 75015 PARIS Civilement responsable, intimée Représentée par Maître COISNE Martine, avocat au barreau de PARIS LE MINISTÈRE PUBLIC : non appelant, CNCT COMITE NATIONAL CONTRE LE TABAGISME

passée en force de chose jugée ; qu'en déclarant Monique Z... coupable de complicité, par fourniture de moyens, du délit visé à l'article 10 de la loi du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme

a déclaré illicite la publicité "Marlboro" et condamné de ce premier chef X... à une amende de 200 000 francs, ainsi qu'à des dommages-intérêts du même montant envers le comité national contre le tabagisme

que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X... coupable de publicité illicite en faveur du tabac ; " aux motifs qu'au terme de l'article 8 de la loi du 9 juillet 1976, relative à la lutte contre le tabagisme

Sottet, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société [1], les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat du Comité national contre le tabagisme, de la SCP Boucard-Capron-Maman