X... comme délégué syndical central d'entreprise, aux motifs essentiels que deux ou plusieurs organisations syndicales empruntant leur représentativité à leur affiliation à la même confédération nationale

CGT-FAPT de listes de candidats au sein des trois collèges, le tribunal d'instance retient que le syndicat CGT-FAPT étant affilié à une organisation représentative au plan national, il pouvait, en vertu

catégoriels affiliés à la même organisation représentative sur le plan national ne peuvent désigner ensemble, en tant que tels, pour le même établissement, un nombre de délégués syndicaux supérieur au

; qu'or, auparavant chaque syndicat représentatif désignait un ou plusieurs condition particulière et tout syndicat professionnel affilié à une organisation niveau national était considéré comme représentatif

COMME DELEGUEE SYNDICALE AUPRES DU SERVICE MEDICO-SOCIAL INTERPROFESSIONNEL SARTHOIS, AUX MOTIFS QUE LE SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES MEDECINS DU TRAVAIL, QUI Y AVAIT PROCEDE, N'ETAIT PAS AFFILIE

REQUETES DE L'ORGANISATION NATIONALE DES SYNDICATS D'INFIRMIERS LIBERAUX ET DU SYNDICAT NATIONAL DES INFIRMIERS ET INFIRMIERES LIBERAUX S.N.I.L.

SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES AU SEIN DE CHAQUE ETABLISSEMENT POUR CHAQUE CATEGORIE DE PERSONNEL ET QUE LE SECOND, QUI PREVOIT QUE TOUT SYNDICAT AFFILIE A UNE ORGANISATION REPRESENTATIVE SUR LE

syndicale a ainsi la faculté de désigner un délégué syndical et un délégué syndical adjoint ; qu'un syndicat affilié à une organisation reconnue représentative au niveau national est de plein droit représentatif

syndicales qui, selon leurs statuts, ont vocation à représenter certaines catégories de travailleurs et qui sont affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale ne

au Comité d'entreprise ; qu' auparavant chaque syndicat représentatif désignait un ou plusieurs délégués sans condition particulière et tout syndicat professionnel affilié à une organisation représentative

à la CGT ; que de ce fait, ils sont soumis au principe d'unicité de représentation syndicale par tendance et en tant que syndicats affiliés à une même confédération représentative sur le plan national

syndicales de salariés reconnues représentatives au plan national conformément à l'article L. 133-2 du présent code, ou qui sont affiliées auxdites organisations, ou qui ont fait la preuve de leur représentativité

leurs candidats aux fonctions de délégué du personnel " et que, selon le second, tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national est considéré comme représentatif dans l'entreprise

syndicaux au moins égal à un et qui ne se confond pas avec les désignations effectuées par les organisations représentatives dans l'ensemble de l'entreprise, et ce nonobstant l'affiliation d'un syndicat

code du travail ; 2°/ que la perte d'affiliation d'un syndicat à un syndicat représentatif et la modification de ses statuts n'a pas pour effet la création d'une personne morale nouvelle ; qu'il en

syndicales représentatives dans la branche professionnelle, sont présumés représentatifs à ce niveau les syndicats affiliés aux organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national

DE L'ARTICLE L. 412-4 DU CODE DU TRAVAIL, AUX TERMES DESQUELLES, POUR L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES, "TOUT SYNDICAT AFFILIE A UNE ORGANISATION REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL EST

Tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national est considéré comme représentatif dans l'établissement" ; Considérant que la circulaire en date du 19 octobre 1992 du ministre