de travail de Mme [W] et interrompre le versement de sa rémunération, motif pris que cette dernière ne s'était pas conformée à l'obligation vaccinale contre la Covid-19, bien qu'une telle suspension du

mais d'une suspension dudit contrat ; Attendu que pour condamner M.

de travail oblige l'employeur à fournir un travail à son salarié ; qu'une mise sous contrôle judiciaire n'entraîne pas par elle-même la suspension du contrat de travail, sauf à ce que soit constatée l'impossibilité

suspension du contrat de travail, de sorte qu'en reprenant le travail sans visite médicale de reprise, le salarié a mis fin à la suspension du contrat de travail ; que, d'ailleurs, il ne conteste pas

de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constatée, pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé

ne constitue pas une rupture mais une suspension du contrat de travail ; que, dans le cas où cette absence imposerait le remplacement définitif de l'intéressé, la notification du remplacement, faite par

Il y a lieu de constater à ce titre que, contrairement à ce que soutient la salariée, le conseil de prud'hommes s'est bien prononcé quant à la question de l'identification de la suspension du contrat de

l'employeur, au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail, prononce la résiliation du contrat et que, dès lors, en fixant l'indemnité due à Mlle X... par référence

: Attendu que la société Sogara France fait grief au jugement d'avoir dit que l'incendie du 20 février 2002 n'était pas un cas de force majeure, alors, selon le moyen : 1 / que justifie la suspension

diminution de la consommation d'électricité sur le segment du marché industriel entraînant une baisse des prix de l'électricité sur les marchés de gros, a demandé à la société EDF, le 18 mars 2020, la suspension

contente d'opposer la suspension du contrat survenu à la suite de l'absence du salarié à la visite de reprise consécutive à un arrêt de travail, sans organiser une visite de reprise propre à mettre fin

et a violé l'article 7 de l'accord national interprofessionnel en date du 10 décembre 1977 ; d'autre part, que le médecin du travail ne doit intervenir qu'à l'issue de la suspension du contrat de travail

X... sont des manquements graves autorisant la rupture pendant la période de suspension du contrat y compris pendant l'essai. 8- Contrairement à ce que fait valoir la scp [...] et Associés dans ses conclusions

Selon les deux derniers, au cours des périodes de suspension du contrat de travail du salarié consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur ne peut rompre ce contrat

, selon le moyen, premièrement, que la suspension du contrat de travail qui résulte d'une impossibilité matérielle d'exercer momentanément son activité, s'analyse comme un cas de suspension propre à ce

, 1982, 1983 et 1984, considérées comme des périodes de suspension du contrat de travail, et indemnisées par la sécurité sociale, n'avaient pas donné lieu à une diminution du treizième mois, et que par

que la question posée de la fin de la suspension du contrat de travail de M.

novembre suivant, soit postérieurement à l'expiration de la période de suspension de son contrat, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail par fausse application