X... a invoqué la survenance d'une maladie qui l'avait contraint à cesser définitivement toute activité professionnelle et de nature, selon lui, à constituer un cas de force majeure l'exonérant de ses

réserve utile au sens du texte précité, la seule invocation d'une absence de témoin direct du fait accidentel lorsque l'accident a été déclaré à l'employeur immédiatement après sa survenance

soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance

% des personnes séropositives étaient appelées à contracter le SIDA dans un délai de douze ans à compter de leur séroconversion ; que la cour d'appel aurait dû rechercher si le préjudice lié à la survenance

paiement de deux lettres de change tirées sur Mme X..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que la propriété de la provision est transmise de droit aux porteurs successifs de la lettre de change et la survenance

alors que, selon le moyen, l'article 292 du Code civil permet la révision des modalités d'exercice de l'autorité parentale pour des motifs graves; qu'ainsi, en subordonnant une telle révision à la survenance

« que tenu par les termes du litige, le juge doit tenir pour constant un fait qui n'est contesté par aucune des parties ; qu'en l'espèce, la caisse admettait sans réserve dans ses conclusions la survenance

médicale sont remboursés sur la base des tarifs prévus pour la surveillance médicale" ; que les consultations pour maladies intercurrentes ou motivées par l'urgence sont donc incluses dans l'honoraire

causés à Mme Audrey E..., ainsi qu'Alain E... et Christiane E..., alors, selon le moyen : 1°/ que la responsabilité du propriétaire d'un animal suppose la preuve du rôle actif de cet animal dans la survenance

le sol, à sa gauche pour éviter l'accident ; mais que la matérialité des faits constituant l'infraction est établie, Patrice X... ayant chevauché la ligne continue constituée de "zébras" ; que la survenance

demandes, alors que, en estimant que l'article 4 de la convention imposait à l'entreprise de fournir à la compagnie d'assurance le bordereau de régularisation de salaire en tout état de cause avant la survenance

[D] et de Mme [H] en qualité de membres du conseil de surveillance représentant les salariés à la suite de la réunion du comité social et économique de la société en date du même jour. 2.

La société FDG fait grief à l'arrêt d'infirmer l'ordonnance du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés du 6 juillet 2012, alors « que le juge commis à la surveillance du registre

, à l'occasion de la réorganisation de son service ; qu'elle fait état de l'utilité d'augmenter son personnel de surveillance féminin, dont la cour d'appel a constaté qu'il était réduit et que Mme X...

prévaloir, à l'encontre de la société Air Quality Process, de la déchéance de garantie, dûment stipulée aux conditions particulières, pour défaut de déclaration du sinistre dans les cinq jours de sa survenance

Y..., au moment de la survenance du dommage, des pouvoirs d'usage, de contrôle et de direction sur le véhicule, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1384, alinéa 1er, du Code

médicale sur des malades hospitalisés sont soumis aux dispositions de l'article 20 de la nomenclature générale des actes professionnels qui interdit le cumul des honoraires forfaitaires de surveillance

médicale sur des malades hospitalisés sont soumis aux dispositions de l'article 20 de la nomenclature générale des actes professionnels qui interdit le cumul des honoraires forfaitaires de surveillance