du sursis avec mise à l'épreuve pendant trois ans et à l'obligation de réparer en tout ou en partie, en fonction de ses facultés contributives, les dommages causés par l'infraction ; "aux motifs que

assortie de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général.

avec sursis et cinq ans d'inéligibilité, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 mars 2019 où étaient présents dans la formation prévue à

et mise à l'épreuve pendant 3 ans assortie de l'obligation d'accomplir 240 heures de travail d'intérêt général dans un délai de 18 mois et ce avec exécution provisoire.

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 1998, qui a prononcé la révocation totale du sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général

sursis comportant l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, précédemment prononcée.

de un mois assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général prononcé le 16 mai 2007 par le tribunal correctionnel de BLOIS à l'encontre de Brice X... .

, a condamné les deux premiers à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 euros d'amende chacun et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les

X... coupable de fraude fiscale et l'a condamné à une peine de six mois d'emprisonnement assorti du sursis et une peine complémentaire d'interdiction de gérer ou contrôler une entreprise commerciale ou

par Kamel X... de la conversion de sa peine d'emprisonnement en une obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, devait faire droit à la requête et qu'elle a, en refusant de le faire, violé l'article

droit public, soit d'une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public ou d'une association habilitées à mettre en oeuvre des travaux d'intérêt général ; que l'exécution de l'obligation

. / () Lorsqu'il s'agit de condamnations assorties en tout ou partie du sursis, du sursis probatoire ou du sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, les délais de réhabilitation

Meziane, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 9ème chambre, en date du 1er juillet 2005, qui a ordonné la révocation totale du sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général,

et mise à l'épreuve pendant 3 ans assortie d'une obligation d'indemniser les victimes ; "aux motifs qu'il est définitivement acquis que Jean-Louis Z... s'est rendu coupable d'escroquerie pour les années

Les obligations du sursis avec mise à l'épreuve ont été notifiées au condamné par le tribunal correctionnel de Nanterre.

Frédéric à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, en lui imposant l'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de 240 heures

avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général ou en jours-amende n'est possible que si leur durée totale n'excède pas six mois ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure

Thierry Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 2014, qui, pour travail dissimulé, les a condamnés, la première à 15 000 euros d'amende avec sursis