AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007657798
28 janvier 1981
28 janvier 1981
ETE ORDONNEE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE PEUT DECIDER DE SURSEOIR A STATUER, DANS LES CONDITIONS ET DELAIS PREVUS A L'ARTICLE L.111-8, SUR LES DEMANDES D'AUTORISATION CONCERNANT DES CONSTRUCTIONS, INSTALLATIONS
Source officiellePage 5 sur 3477
cr
6079a89a9ba5988459c4e3cf
24 mars 1969
24 mars 1969
NON REPAREE DES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI A PEINE DE NULLITE, N'EST PAS LIMITATIVE ET S'ETEND AU CAS OU LE TRIBUNAL A ORDONNE A TORT QU'IL SERAIT SURSIS A STATUER SUR LE FOND; ATTENDU QUE, SAISI
Source officielle