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69 524 résultats pour « sursis a statuer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007657798

Admin. suprême

28 janvier 1981

28 janvier 1981

ETE ORDONNEE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE PEUT DECIDER DE SURSEOIR A STATUER, DANS LES CONDITIONS ET DELAIS PREVUS A L'ARTICLE L.111-8, SUR LES DEMANDES D'AUTORISATION CONCERNANT DES CONSTRUCTIONS, INSTALLATIONS

Source officielle

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CC

cr

6079a89a9ba5988459c4e3cf

Cassation

24 mars 1969

24 mars 1969

NON REPAREE DES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI A PEINE DE NULLITE, N'EST PAS LIMITATIVE ET S'ETEND AU CAS OU LE TRIBUNAL A ORDONNE A TORT QU'IL SERAIT SURSIS A STATUER SUR LE FOND; ATTENDU QUE, SAISI

Source officielle
CC

civ1

6079411b9ba5988459c40582

Cassation

5 janvier 1973

5 janvier 1973

A STATUER, A FAIT DROIT AUX DEMANDES DE DE GIRARD DE Y... ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER , AUX MOTIFS QUE L'UNE DES TIERCES OPPOSITIONS

Source officielle
CC

cr

6079a80e9ba5988459c4bb04

Cassation

18 novembre 1975

18 novembre 1975

.., L'ARRET ATTAQUE FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DES PREVENUS TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE L'INFORMATION OUVERTE SUR LADITE PLAINTE AIT RECU SA SOLUTION ; QU'A L'APPUI DE SA

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CC

civ3

607943659ba5988459c42326

Cassation

16 février 1977

16 février 1977

, A SURSIS A STATUER JUSQU'A DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF SAISI D'UN LITIGE RELATIF A LA REPARTITION DES BIENS COMMUNAUX DE LA COMMUNE DE VILLIERS-SUR-SEINE ; ATTENDU QUE DAME X...

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CC

civ2

60794b6a9ba5988459c4305e

Cassation

2 mai 1984

2 mai 1984

FRANCIS X..., POUR UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, L'AUTORISATION DE RELEVER APPEL D'UNJUGEMENT AYANT SURSIS A STATUER SUR SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE GERMAINE X..., TENDANT A LA FIXATION D'UNE SOULTE

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007676424

Admin. suprême

14 mars 1980

14 mars 1980

LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL NE PEUT ETRE SURSIS PAR LE JUGE A L'EXECUTION D'UNE DECISION PAR LAQUELLE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A SURSIS A STATUER SUR UNE DEMANDE, SI CE N'EST LORSQUE CETTE

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007821886

Admin. suprême

12 mars 1993

12 mars 1993

GUEZ demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler la décision du 23 janvier 1987 par laquelle la chambre nationale de discipline des commissaires aux comptes a fixé, pour l'exercice 1985 : - à 140 000 F HT

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CC

civ3

607940d89ba5988459c3f5b0

Cassation

5 mars 1970

5 mars 1970

TOITURE DU GARAGE LOUE, D'AVOIR AINSI PREJUGE DE L'EXISTENCE D'UN BAIL COMMERCIAL EN VIGUEUR, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE BRODA DEMANDANT UN SURSIS A STATUER JUSQU'A DECISION SUR UNE DEMANDE

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007675226

Admin. suprême

18 décembre 1981

18 décembre 1981

QUI SERAIENT DE NATURE A COMPROMETTRE OU A RENDRE PLUS ONEREUSE L'EXECUTION DU FUTUR PLAN" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 111-8 DU MEME CODE "A L'EXPIRATION DU DELAI DE VALIDITE DU SURSIS A STATUER,

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007711836

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

Y..., OUVRIER DU MINISTERE DE LA DEFENSE EMPLOYE AU CENTRE D'ESSAIS DES PROPULSEURS DE SACLAY, ET A SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE COMPETENTE SE SOIT

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CC

civ2

607941169ba5988459c402c3

Cassation

11 octobre 1972

11 octobre 1972

ET CE DERNIER FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE LES AVOIR DECLARES MAL FONDES EN LEUR DEMANDE DE SURSIS A STATUER SUR LE MERITE DE LEUR APPEL DU JUGEMENT RENDU AU PROFIT DE Z...

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CC

civ3

607940e49ba5988459c3f875

Cassation

19 juin 1970

19 juin 1970

DE L'IMMEUBLE SINISTRE ET NON RECONSTRUIT, DEVAIT INDEMNISER LA LOCATAIRE PRIVEE DE SON DROIT AU REPORT DE BAIL, D'AVOIR ECARTE LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER, FONDEE SUR L'EXISTENCE D'UN RECOURS DU Z.

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civ3

607943659ba5988459c422f1

Cassation

8 mars 1977

8 mars 1977

DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX ET A FAIRE CONDAMNER LA VILLE DE PARIS AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A, PAR JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 1974, SURSIS A STATUER JUSQU'A EXECUTION DES

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CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007673317

Admin. suprême

21 novembre 1980

21 novembre 1980

ETE OPPOSEE UNE DECISION DE SURSIS A STATUER PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DU MEME DECRET, DOIT, S'IL ENTEND REALISER SON PROJET, CONFIRMER SA DEMANDE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX ANS PREVU PAR

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CC

civ2

607943389ba5988459c41a64

Cassation

16 janvier 1975

16 janvier 1975

COMMANDEMENT, LA SCAF A SOLLICITE UN DOUBLE SURSIS A STATUER FONDE D'UNE PART SUR L'EXISTENCE D'UNE PLAINTE PAR ELLE PORTEE CONTRE LE MANDATAIRE QUI L'AVAIT CONSTITUEE CAUTION SOLIDAIRE ET D'AUTRE PART

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CC

civ2

60794b6e9ba5988459c430e8

Cassation

24 mai 1984

24 mai 1984

RICHELIEU AUX MAITRES D'OEUVRE ET CONSTRUCTEURS DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER QU'ELLE AVAIT FAIT EDIFIER, UN JUGEMENT CONDAMNA CERTAINS D'ENTRE EUX ET PRONONCA LE SURSIS A STATUER SUR LA RESPONSABILITE DE LA

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007643990

Admin. suprême

3 décembre 1975

3 décembre 1975

A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 1ER JUIN 1972 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'ESSONNE A SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA C.E.F.I.C.

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civ1

60794b7e9ba5988459c4340e

Cassation

19 juin 1985

19 juin 1985

X... ; QU'EN CAUSE D'APPEL, L'O.N.C., TOUT EN CONTESTANT L'EVALUATION DE L'EXPERT, A DEMANDE QU'IL SOIT SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT, SAISI A L'OCCASION D'UNE AUTRE PROCEDURE D'UN

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CC

cr

6079a80e9ba5988459c4bb26

Cassation

18 décembre 1975

18 décembre 1975

DIT QU'IL SERAIT SURSIS A STATUER JUSQU'A LA CLOTURE D'UNE INFORMATION JUDICIAIRE SUIVIE CONTRE X DU CHEF D'ESCROQUERIE, SUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE B.

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