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1 334 résultats pour « surenchere »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200032

Cassation

7 janvier 2016

7 janvier 2016

immobilier de ces dernières a été adjugé à la SCI Monteze sur seconde réitération de la vente ; que la société PJD investissements et la Société vergezoise de réalisation ayant déclaré former une surenchère

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200128

Cassation

6 février 2025

6 février 2025

plusieurs parties, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ; qu'en matière de procédure de saisie immobilière, la personne ayant formé une déclaration de surenchère

Source officielle
CC

civ2

60794c7f9ba5988459c45a15

Cassation

2 décembre 1992

2 décembre 1992

Cohen de surenchérir " pour lui et en son nom " et nullement au nom de la société, que cet avocat n'avait aucun pouvoir pour agir au nom de cette société, que, d'ailleurs, tant la dénonciation de surenchère

Source officielle
CC

civ2

61372378cd5801467740a311

Cassation

5 juillet 2000

5 juillet 2000

mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de Mme Y..., fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Créteil, 9 juillet 1998), rendu en dernier ressort, d'avoir annulé la surenchère

Source officielle
CC

civ2

60794c8b9ba5988459c45f5f

Cassation

6 octobre 1993

6 octobre 1993

au montant de la mise à prix " ; que l'immeuble a fait l'objet d'un jugement d'adjudication du 26 février 1991 ; que la société Les Calanques des chevaliers (la société Les Calanques) a formé une surenchère

Source officielle
CC

civ2

613722a5cd580146773ff970

Cassation

20 juin 1996

20 juin 1996

.; qu'une surenchère a été formulée par la société civile immobilière Juxa; que M.

Source officielle
CC

civ2

6137237acd5801467740a4b4

Cassation

5 juillet 2000

5 juillet 2000

attaqué (tribunal de grande instance de Saintes, 13 novembre 1998), rendu en dernier ressort, d'avoir, dans des poursuites de saisie immobilière exercées par le Crédit industriel de l'Ouest, annulé la surenchère

Source officielle
CC

cr

6079a7ed9ba5988459c4b641

Cassation

18 octobre 1982

18 octobre 1982

QUE LES CHOSES MISES AUX ENCHERES PUISSENT ATTEINDRE LEUR PLUS HAUT NIVEAU DE PRIX, VIOLE CE TEXTE L'ARRET ATTAQUE QUI REPROCHE AU DEMANDEUR NON D'AVOIR EMPECHE UNE ENCHERE MAIS D'AVOIR PERMIS UNE SURENCHERE

Source officielle
CC

cr

6079a89d9ba5988459c4e42c

Cassation

12 mai 1975

12 mai 1975

S'ETANT RENDU ADJUDICATAIRE D'UN APPARTEMENT POUR LA SOMME DE 41000 FRANCS, LE DEMANDEUR LUI FAIT SAVOIR QU'IL ETAIT EN MESURE DE SURENCHERIR ET LUI A PROPOSE, AVANT TOUTE SURENCHERE, LA REVENTE DE CET

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300273

Cassation

10 mars 2015

10 mars 2015

C... à donner procuration de surenchérir à la SELARL Hautecoeur-Ducray, avocat et à M. Y..., huissier de justice, la délégation de pouvoir produite en appel, de M.

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

65dce9f56f3a33381eb695c0

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIERE DE SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR SURENCHERE DU 10 JANVIER 2024 AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME VERNERET-LAMOUR

Source officielle
CA

15e Chambre A

61627b5992e3db741f8570cc

Appel

4 octobre 2013

4 octobre 2013

, la réquisition aux fins de surenchère notifiée le 24 octobre 2008, et la procuration à fin de surenchérir du 24 octobre 2008, * Dire et juger que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2007:C201710

Cassation

20 décembre 2007

20 décembre 2007

X..., la SCI First (la SCI) a formé une surenchère dont le créancier poursuivant a contesté la validité ; Attendu que la SCI, alors en formation, fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la surenchère

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

65e775f479d7e316eba7d879

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIERE DE SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR SURENCHERE DU 31 JANVIER 2024 AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MONSIEUR LLORET

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb34bd3db21cbdd8d176

Appel

2 avril 2009

2 avril 2009

de n'avoir pas satisfait à l'obligation de délivrance du fonds puisque le surenchéri C... en a conservé la propriété faute d'adjudication sur surenchère.

Source officielle
CA

1re Chambre C

603535e91bdec5601c3d1c42

Appel

2 juin 2016

2 juin 2016

Par acte délivré le 24 octobre 2008 par Maître [U] [G], huissier de justice associé à Nice, la CRCAM a fait notifier à la SCI une réquisition de surenchère en application de l'article 2480 du code civil

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201149

Cassation

28 juin 2012

28 juin 2012

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... ayant été déclarée adjudicataire de diverses parcelles de terrain, la SCI Les Blaches a formé surenchère

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200703

Cassation

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[O] à indemniser les époux [Y] des conséquences de l'adjudication judiciaire de l'immeuble qu'ils projetaient d'acquérir, à la suite de la déclaration de surenchère qu'il avait formée pour la société Da

Source officielle
CC

civ2

607940bd9ba5988459c3db77

Cassation

26 mai 1965

26 mai 1965

1955, SERAIT FAUSSEMENT QUALIFIE EN DERNIER RESSORT ET N'AURAIT PU, DES LORS, DONNER OUVERTURE A CASSATION ; ATTENDU QUE LE DERNIER JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 26 JUIN 1961, A DECLARE NULLES LES SURENCHERES

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CC

civ1

613724a1cd58014677417184

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la BFCOI la somme de 68 602,06 euros, alors que pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction ; qu'en cas de surenchère

Source officielle