Dit que les créances inférieures à 500 € ainsi que les créances superprivilégiées seront réglées immédiatement dès l'arrêté du plan.

Modalités de règlement du passif : La société propose de régler le passif définitivement admis selon les modalités suivantes : Créance superprivilégiée : La société acquittera la créance superprivilégiée

380.459,57 FRANCS "A TITRE PRIVILEGIE" ; QUE CE MEME SYNDIC A DEMANDE QUE LE DISPOSITIF DE L'ARRET SOIT COMPLETE PAR LA "PRECISION" QUE CETTE CREANCE DE SALAIRES ET CHARGES ETAIT ASSORTIE DU SUPERPRIVILEGE

Avant l'adoption du plan, l'ASSEO UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 1] a dû faire l'avance de créances salariales à titre superprivilégié au bénéfice d'un salarié, pour un total de 4.774,42 €.

liquidateur a demandé la mainlevée de la saisie conservatoire ; Attendu que pour ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire à concurrence du montant nécessaire au règlement des créances superprivilégiées

CGEA d'Ile de France Ouest a formulé les demandes suivantes : Condamner la SAS SHINE HAIR AND BEAUTY à payer à l'AGS IDF OUEST à titre provisionnel la somme de 3 644,27€ au titre de la créance superprivilégiée

Passif superprivilégié Il n'existe aucun passif superprivilégié à régler à l'arrêté du plan. c.

626-7 du Code de Commerce ; Il expose : le rappel des propositions d'apurement du passif, * paiement immédiat des créances de l'article L 626-20 du Code de Commerce, * paiement immédiat du superprivilège

Z... a été mis en liquidation des biens ; que sur l'état des créances déposé, au greffe le 12 janvier 1981, les créances privilégiées et superprivilégiées admises s'élèvent à 227 122 francs, les ASSEDIC

. ; " aux motifs que Y... a mis à profit ses fonctions pour falsifier les états généraux de créances de salaire vérifiés et les relevés des créances superprivilégiées, en y ajoutant des salariés fictifs

LE PLAFOND FORFAITAIRE SUSVISE, A ETE RECONNU CREANCIER DE CELLE-CI POUR, NOTAMMENT, UN SOLDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DE 4 400 FRANCS ET A DEMANDE A ETRE ADMIS A SON PASSIF A TITRE SUPERPRIVILEGIE

SOCIAUX TANT QU'IL N'AURA PAS ETE STATUE SUR LEUR CAS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CEPENDANT ADMIS MAS AU PASSIF DE LA SOCIETE ASTRE POUR LA SOMME DE 13.920 FRANCS A TITRE SUPERPRIVILEGIE

, frais de justice et créances inférieures ou égales à 500 € La SAS GDS devra apurer les frais de justice et les sommes avancées par l'AGS au titre des créances superprivilégiées.

Attendu que le montant global du passif à apurer s'élevait à la somme de : 194 468.56 € dont 29 594.66 € à titre superprivilégié – Que par suite à diverses modifications le passif ressort à 200 748.52

POUR DES TAXES SUR LES TRANSPORTS ET SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, LA CREANCE DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LES COTISATIONS PATRONALES CORRESPONDANT A LA PARTIE SUPERPRIVILEGIEE

de salaires Règlement de la créance superprivilégiée de salaires selon modalités à arrêter avec l'AGS. 2 - Frais de Justice Ces frais seront réglés dans leur intégralité en une seule échéance, dès

de salaires Règlement de la créance superprivilégiée de salaires en une échéance dès l'arrêté du plan. 2 - Frais de Justice Ces frais seront réglés dans leur intégralité en une seule échéance, dès

QUE PARTIELLEMENT ADMISE, IL A FORMULE PAR INSERTION SUR L'ETAT DES CREANCES UNE RECLAMATION AUX TERMES DE LAQUELLE IL SOLLICITAIT LE PAIEMENT DES SOMMES DE 13 973,62 FRANCS AU TITRE DE CREANCE SUPERPRIVILEGIEE