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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00242
8 mars 2011
8 mars 2011
est exprimé en unités monétaires allemandes, que ce faisceau de circonstances concordantes démontre que ce cautionnement présente avec l'Allemagne les liens les plus étroits conduisant ainsi à écarter
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508039_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
que l’Allemagne est responsable de l’examen de sa demande d’asile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100264
29 février 2012
29 février 2012
Y... avant de le quitter, fin décembre 2009 ; que depuis cette date et jusqu'au 17 août 2010, date de son déplacement en France, Sacha a vécu en Allemagne avec son père ; Attendu que, pour constater
Source officiellePRESS;GCREFERRALS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-956846-986260
12 mars 2004
12 mars 2004
Les requêtes ont été introduites par 68 ressortissants allemands et deux personnes morales de droit allemand.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300134_20230206
6 février 2023
6 février 2023
C a antérieurement présentée en Allemagne, à la saisine des autorités allemandes, à leur accord et à leur responsabilité de sa demande d'asile sur le fondement du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300135_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Dès lors, contrairement à ce que soutient Mme C, l'arrêté contesté portant transfert aux autorités allemandes est suffisamment motivé.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0608JUD000645803
8 juin 2010
8 juin 2010
; des lettres de l'ambassade d'Allemagne en Turquie qui indique avoir reçu une lettre du ministre de la Justice de Turquie au sujet du décès d'Andrea Wolf ; une lettre du 10 mars 2005 des autorités
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1967:0206DEC000187363
6 février 1967
6 février 1967
Le requérant aurait interjeté appel contre cette décision de le maintenir en détention préventive, mais il aurait été débouté, à ce sujet, par la Cour d'Appel le .. avril 1962.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2304267_20230811
11 août 2023
11 août 2023
Ses empreintes décadactylaires ayant révélé qu'il avait introduit une première demande d'asile en Allemagne le 19 septembre 2022, les autorités allemandes ont été saisies, le 20 mars 2023, d'une demande
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0515DEC007000901
15 mai 2003
15 mai 2003
allemand.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303890_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
B, les autorités allemandes ont accepté implicitement cette requête, le 28 février 2023, sur le fondement de l'article 18.1 (b) du règlement (UE) n°604/2013.
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
êts de chambre suivants, dont seuls les arrêts Demirc/Turquie et Hoppe c
ECLI:CEDH:003-662519-668710
5 décembre 2002
5 décembre 2002
Par ailleurs, bien qu’une enquête pénale semble avoir été ouverte au sujet de ces événements, la Cour ne dispose pas d’informations quant à son issue.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1016DEC000110104
16 octobre 2006
16 octobre 2006
allemande et qui a entre-temps acquis la nationalité allemande. 1.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2401804_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
B, absent, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et qui soutient en outre que l'Allemagne a déjà refusé l'asile à M.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
Beer et Reganc/Allemagne
ECLI:CEDH:002-4612
18 février 1999
18 février 1999
Allemagne, n° 28934/95, 18 février 1999] En fait : M. Richard Waite, ressortissant britannique, est né en 1946 et réside à Griesheim. M.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
Waite et Kennedyc/Allemagne
ECLI:CEDH:002-4614
18 février 1999
18 février 1999
Allemagne, n° 26083/94, 18 février 1999] En fait : M. Richard Waite, ressortissant britannique, est né en 1946 et réside à Griesheim. M.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-221681
14 novembre 2022
14 novembre 2022
- le tribunal n’a pas envisagé d’entendre l’enfant au sujet du déménagement ?
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1048
25 mars 2010
25 mars 2010
Il est né en Allemagne, pays dans lequel il a grandi, effectué toute sa scolarité et obtenu un permis de séjour illimité.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0113DEC003511297
13 janvier 2000
13 janvier 2000
Il rappelle qu’il est né et a grandi en Allemagne, où il s’est parfaitement intégré, et qu’il n’a pu être expulsé que parce qu’il n’avait pas formellement la nationalité allemande.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:1212DEC000648702
12 décembre 2002
12 décembre 2002
Ses parents, son frère et sa sœur (de nationalité allemande) habitent tous en Allemagne où il a fait sa scolarité jusqu’en janvier 1998.
Source officiellePage 5 sur 323