, devenue Sophia, d'accepter la substitution de caution convenue en dehors d'elle a pour effet que son engagement fait de lui non pas la caution des obligations de la société envers la société Sophia,

application du 3ème alinéa de l'article 322 du code des marchés publics alors en vigueur aux termes duquel : "Lorsque le marché comporte un délai de garantie, les cahiers des charges peuvent prévoir la substitution

[U] [O] que la substitution de ses engagements de caution avec ceux de M. [X] [N] et M. [Z] [J] n'avait pu aboutir.

sociales, ne démontre pas que ce dernier offrait au prêteur les mêmes garanties que celles que présentait son propre patrimoine et n'expose pas quelle faute aurait commis la banque en refusant une substitution

faisant droit partiellement à leur demande en réparation, en considérant que la société Global Expertise avait commis un « défaut de conseil » car elle aurait dû faire de l'accord de la banque à la substitution

au profit d'une personne morale, en l'occurrence la SAS PJP ; - par courrier du 7 décembre 2015, la BANQUE POPULAIRE a consenti à la substitution du cautionnement de [P] [K] à celui précédemment supporté

La substitution de caution n'est jamais intervenue et les époux X... ont été condamnés à payer au CEPME la somme de 1. 794. 504,39 francs et à la SOCIETE GENERALE les sommes de 863. 652,56 francs et de

garantit la bonne exécution du marché et le recouvrement des sommes dont le titulaire pourrait être reconnu débiteur au titre du marché. / (...) / Les cahiers des charges peuvent prévoir la substitution

reste tenu même après la cessation de ses fonctions ; Attendu, en troisième lieu, que, devant la cour d'appel, le CEPME soutenait, sans être contredit, qu'il n'avait jamais donné son accord à la substitution

N. irrecevable en sa demande de mise enjeu des cautions, sa créance étant éteinte , - dire nul l'acte du 23 septembre 1997 intitulé "reprise de cautionnement" passé entre Madame Y... et Monsieur Y...,

Y... et son acceptation de la substitution du cautionnement de 200.000 euros de M. X... aux cautionnements de 100 000 euros antérieurement souscrits par l'intéressé et par M.

X... lui-même, la cour d'appel a interprété l'engagement de substitution de caution comme constituant une obligation de résultat, tranchant par là-même une contestation sérieuse, a violé l'article 809

prix de cession est réglé le jour de l'acte qui fait preuve littérale en vertu des articles 1322 et suivants du code civil ; - sur les demandes formulées contre eux à raison de l'engagement de substitution

prix de cession est réglé le jour de l'acte qui fait preuve littérale en vertu des articles 1322 et suivants du code civil ; - sur les demandes formulées contre eux à raison de l'engagement de substitution

, elle a naturellement demandé la substitution à ceux-ci du cautionnement des cessionnaires.

personnelle et solidaire de la Société Marseillaise de Crédit, laquelle avait refusé la substitution de cautionnement par M.

Z... et à Mme A..., en qualité de caution solidaire du remboursement de ce prêt ; que faisant valoir que le Crédit agricole lui avait fait souscrire un cautionnement disproportionné et ne lui avait pas

X... ne justifiait pas d'une substitution de caution l'exonérant de son obligation - a dit que la société BNP PARIBAS n'avait commis aucune faute en n'informant pas Monsieur Michel X... des suites qu'elle