1 / que la donation dûment acceptée transfère la propriété au donataire ; qu'en annulant le congé avec offre de vente au profit des locataires au motif qu'en l'état d'une clause d'inaliénabilité stipulée

X... une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que la nouvelle convention collective se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou

du contrat d'assurance qui excluaient de la garantie, en l'absence de rachat, les désordres relatifs à des défauts d'étanchéité, que ces stipulations étaient inopposables aux tiers, la cour d'appel a

légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la clause de non-concurrence stipulée

X..., à relever que celui-ci n'était pas partie à l'acte de cession de fonds de commerce dans lequel était stipulée la clause de non-concurrence litigieuse, sans rechercher, comme elle y était invitée

l'égard des actes d'ouverture de crédit n°s 10001357, 10001360, 10001361, 10001363 et 10001963, alors « que dans le cas d'un apport partiel d'actif placé sous le régime des scissions, il peut être stipulé

que l'omission d'un élément devant impérativement être inclus dans le calcul du taux effectif global révèle un taux effectif global erroné et emporte nullité de la clause d'intérêts conventionnels stipulée

stipule que « nonobstant toute stipulation contraire du présent Traité, les Vendeurs s'engagent, sans autre responsabilité des, ou recours aux Acquéreurs [ ] à prendre en charge et à être seuls responsables

* sur l'application de la convention de forfait : Il est stipulé dans le contrat de travail du 4 juin 2010 liant les parties, un article 3 intitulé 'Durée du travail' et ainsi libellé : 'Compte

X..., prononcé la nullité de la clause pénale stipulée par l'acte du 26 novembre 1993, constaté l'existence d'un bail commercial au profit de M.

X... et A... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le rejet de leur demande, alors, selon le pourvoi, d'une première part, que la condition suspensive d'obtention d'un crédit stipulée à l'acte du 8 février

* sur l'application de la convention de forfait : Il est stipulé dans le contrat de travail liant les parties : - un article 4 intitulé 'Durée du travail' et ainsi libellé : 'Compte tenu de la

La cour note qu'en l'espèce, le contrat ne réglemente pas les éventuels dépassements de l'horaire hebdomadaire mentionné, aucune précision n'étant apportée sur ce point, et qu'il n'est donc stipulé aucune

En page 8 de l'acte, il est stipulé : «'L'acquéreur, sauf à tenir compte de ce qui peut être dit par ailleurs, prendra le bien vendu dans l'état où il se trouvera le jour de l'entrée en jouissance sans

L'arrêt rendu le 12 novembre 2020 par la Cour d'appel de Versailles statue sur la validité et l'applicabilité de la clause de non-concurrence, en appliquant les dispositions légales relatives aux rest

font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il y a legs de residuo lorsque le gratifié, de son vivant seul propriétaire des biens légués, peut en disposer, étant seulement stipulé

créance, que si le créancier se trouve dans l'ignorance de certains éléments de fait ayant une incidence sur son existence ou son montant, ou encore si son montant, étranger à l'application des stipulations

conventionnelle d'intérêts ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la stipulation d'intérêt du prêt que