purement et simplement aux donataires pour le paiement de ces impositions et de tout droit supplémentaire susceptible de résulter d'un redressement fiscal ultérieur, sans qu'il soit besoin d'une stipulation

AMORETTI A PAYER DES HONORAIRES SUPPLEMENTAIRES POUR " TRAVAUX INTERROMPUS ", ALORS, SELON LE POURVOI, " QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL DENATURE LA CONVENTION SUSVISEE EN ENONCANT QU'ELLE PREVOIT " EXPRESSEMENT

LOCATION-GERANCE D'UN FONDS DE COMMERCE SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL, LES DETTES NEES DU CONTRAT AVANT LE CHANGEMENT DE SITUATION JURIDIQUE INCOMBENT A L'ANCIEN EMPLOYEUR, SAUF STIPULATION

X... dans ses livres, alors, selon le moyen, que, d'une part, la stipulation expresse d'intérêt peut être verbale et prouvée par tout moyen, en application de l'article 1341 du Code civil, lorsque le montant

et étant présent à l'effectif au 31 décembre de l'année de référence, avec paiement au prorata temporis, en cas d'embauche en cours d'année ; Qu'en l'absence, dans le contrat de travail, d'une stipulation

CONTIENNENT PAS DE CLAUSE D'INTERDICTION POUR LE VOYAGEUR, REPRESENTANT OU PLACIER, DE REPRESENTER DES MAISONS OU DES PRODUITS DETERMINES, ET A MOINS QU'IL N'AIT ETE RENONCE A CETTE INTERDICTION PAR UNE STIPULATION

AUX TERMES DE LAQUELLE UNE COMMISSION SERA DUE PAR LE MANDANT, MEME SI L'OPERATION EST CONCLUE SANS LES SOINS DE L'INTERMEDIAIRE, CETTE CLAUSE NE PEUT RECEVOIR APPLICATION QUE SI ELLE RESULTE D'UNE STIPULATION

intitulée : "Entretien-réparations" ne pouvait être interprétée comme mettant à la charge de la locataire les travaux de ravalement concernant la conservation des murs extérieurs, et constaté qu'aucune stipulation

de l'obligation d'entretien de la société Hôtel Le Bouquet de Montmartre ; Qu'en statuant ainsi, alors que les travaux prescrits par l'autorité administrative sont à la charge du bailleur, sauf stipulation

A défaut de précision dans le contrat ou l'avenant, le point de départ sera le domicile du salarié'' ; qu'il en résulte que seule une stipulation expresse permet de fixer le point de départ du déplacement

l'encontre des acquéreurs une condamnation solidaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la contestation qui surgit sur la solidarité à chaque fois qu'elle ne résulte ni de la loi, ni de la stipulation

que les locaux étaient destinés, l'un à la restauration, l'autre à la restauration et à l'habillement, et que les travaux prescrits par l'autorité administrative sont à la charge du bailleur, sauf stipulation

d'un nouvel arbitre, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 1442 et suivants et 1458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'à défaut de stipulation

L'agent immobilier fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que, lorsqu'un mandat est assorti d'une clause pénale, cette clause doit recevoir application si elle résulte d'une stipulation

et 2052 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et de l'article 2049 du code civil ; 3°) ALORS, enfin et en tout état de cause, QUE sauf stipulation

Attendu, d'abord, que l'erreur sur un motif du contrat, extérieur à l'objet de celui-ci, n'est pas une cause de nullité de la convention, quand bien même ce motif aurait été déterminant, à moins qu'une stipulation

RESSORTISSANTS DES DEUX ETATS ET DE COORDONNER, EN LES ASSIMILANT, LES PERIODES D'ASSURANCE ACCOMPLIES DANS CHACUN D'EUX SANS PRIVER LES INTERESSES D'UNE PRESTATION ACQUISE DANS L'UN DES DEUX ETATS, SAUF STIPULATION

RISQUE N'ETAIT PAS COUVERT PAR LE CONTRAT D'ASSURANCE ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LE REMORQUAGE OCCASIONNEL DOIT ENTRER DANS LES PREVISIONS NORMALES DU RISQUE ASSURE, A DEFAUT D'UNE STIPULATION