de prudhommes notamment d'une demande de rappel de commissions ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le moyen, que le contrat de travail stipulait

constatations, suivant lesquelles le contrat de travail de Mme X... précisait "vous dépendrez de la directrice du magasin situé 72, rue du Sauvage à Mulhouse", d'où il résultait que le contrat ne stipulant

couverts et à leur contenu" ; Attendu que la commune de Châteaurenard fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action alors, selon le moyen, que l'article L. 122-7 du Code des assurances, stipulant

Théodore X..., Fils, Frères et Compagnie s'est portée caution solidaire de l'emprunteur ; que l'acte stipulait que toute somme non parvenue à l'échéance serait immédiatement et de plein droit portée au

Pedinotti fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 mars 1998) d'avoir rejeté son exception d'incompétence au profit de la juridiction luxembourgeoise, 1) au prix d'une dénaturation du bon de commande stipulant

l'article 1134 du Code civil l'arrêt qui considère que le droit de SCIA au paiement des travaux exécutés en dépassement du forfait dépendait impérativement du respect par elle de la clause contractuelle stipulant

d'engager, à titre de garant, la commune, et d'avoir condamné cette dernière au paiement, alors, selon le moyen, que l'article 11 du contrat de prêt formé entre la société et la compagnie Winterthur vie stipulant

solidaire de leur engagement et dit qu'ils étaient tenus jusqu'à apurement de la somme cautionnée, alors, selon le moyen, qu'en présumant que les cautions avaient eu communication d'un "règlement 3751" stipulant

Attendu que le Crédit lyonnais fait grief au jugement de l'avoir condamnée au paiement d'une somme au titre de l'allocation complémentaire de 1996 alors, selon le moyen, que le contrat de travail stipulait

prêts à la société civile immobilière (SCI) République, chacun de ces prêts étant garanti par une hypothèque conventionnelle portant sur les terrains et immeubles bâtis ou à bâtir ; que ces actes stipulaient

si ces derniers étaient certes désignés comme bénéficiaires de second rang, c'était uniquement par rapport au conjoint non séparé de corps, et nullement par rapport à tout autre bénéficiaire que le stipulant

de l'avoir débouté de sa demande de rappel de commissions et de l'avoir condamné à rembourser les avances perçues pendant les trois premiers mois d'activité, alors, selon le moyen, que le contrat stipulait

C... auprès de la société Ercos stipulaient expressément, s'agissant de la « sortie à l'étranger » : « assurance obligatoire CEE » ; que l'article 22 des conditions générales de cette police stipulait

qui prend naissance au jour du contrat et lui permet d'exiger de l'assureur les prestations garanties ; qu'ainsi les droits du tiers bénéficiaire sont dans la dépendance du contrat souscrit par le stipulant

fixant elle-même le prix des prestations supplémentaires d'encaissement et de démarchage effectuées par le transporteur, dont il ne ressort pas de l'arrêt qu'elles aient fait l'objet d'une convention stipulant

interprofessionnel de croissance (SMIC) de la période travaillée en cours de mois, et ce conformément aux dispositions des articles 145, alinéa 4, du décret du 8 juin 1946 et L. 143-2 du Code du travail stipulant

d'épargne et de prévoyance de Versailles font grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail commercial aux torts du preneur, alors, selon le moyen "1 ) qu'en présence d'une clause de cession stipulant

que la clause relative à la durée du contrat, après s'être bornée à rappeler qu'en vertu de la convention collective, le contrat était à durée indéterminée, dérogeait manifestement à ce régime en stipulant