statut d’objecteur de conscience emporte violation des articles 8 et 9 de la Convention.

Guillou, premier conseiller honoraire, inscrit sur la liste prévue à l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L.

ses affirmations de portée générale quant aux risques auxquels il serait exposé en cas de retour dans son pays, en particulier à raison de son appartenance à la communauté kurde, et du fait de son statut

A expose qu'il a été admis le 10 juillet 2000 à bénéficier du statut d'objecteur de conscience au titre de l'article L. 116-1 du code du service national et qu'il a été incorporé le 15 novembre 2000 par

Il a fait l'objet de trois obligations de quitter le territoire français les 1er juin 2018, 31 juillet 2021 et 15 avril 2023. M.

recrutement de l'armée pour y effectuer son service à compter de mars 2024, qu'il risque d'être envoyé sur le front ukrainien contre son gré et que, comme son frère aîné, il ne pourra pas se prévaloir du statut

    Dans la plupart des Etats membres où l’objection de conscience était ou est reconnue et totalement traduite dans les faits, le statut d’objecteur de conscience pouvait ou peut être demandé

compris au titre de l'asile, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet

A a fait l'objet d'une mesure de retenue administrative à fin d'examen de ce droit.

soutient qu'il ne pourrait se prévaloir de l'article 35 de la Constitution ukrainienne garantissant la liberté de croyance et de religion, il n'apporte aucun élément de nature à lui reconnaitre le statut

    Le requérant allègue en particulier que les traitements qu’il aurait subis et la série de poursuites et de condamnations dont il a fait l’objet pour avoir revendiqué le statut d’objecteur

et pour le préfet du Nord enregistrées sous le n° 2502227 doivent être rayées des registres du greffe du présent tribunal et jointes à la requête enregistrée sous le n° 2501764, sur laquelle il est statué

Il soutient que seuls les citoyens qui ont une opinion favorable sur l'obligation de servir peuvent bénéficier du statut d'objecteur de conscience "favorisé".

Demirtaş allègue en particulier que les traitements qu’il aurait subis et la série de poursuites et de condamnations dont il a fait l’objet pour avoir revendiqué le statut d’objecteur de conscience ont

    Le requérant alléguait en particulier que la série de poursuites et de condamnations dont il avait fait l’objet pour avoir réclamé le statut d’objecteur de conscience avait emporté violation

  Erçep alléguait en particulier que la série de poursuites et de condamnations dont il avait fait l’objet pour avoir revendiqué le statut d’objecteur de conscience avait emporté violation des articles

    Une question liée au statut d’objecteur de conscience ou, plus généralement, à l’exemption du service militaire obligatoire ou à une réduction de celui-ci pour une raison ou pour une autre

reposent sur des critères raisonnables et objectifs, à savoir l'obligation de tester la sincérité du candidat ; "alors que l'objection de conscience à l'usage personnel des armes et, par conséquent