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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372359cd580146774089b7

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

Z..., une plate-forme formant aire de stationnement et d'autoriser sans interruption le stationnement du véhicule de ce dernier ; qu'après le décès de M. Z..., M.

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300269

Cassation

26 mars 2020

26 mars 2020

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 décembre 2018), par acte du 30 mai 2013, M. et Mme G... ont acquis un terrain bâti bénéficiant d'une servitude de stationnement grevant la parcelle voisine appartenant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300140

Cassation

5 mars 2026

5 mars 2026

Soutenant bénéficier d'une servitude conventionnelle de passage et de stationnement sur cette cour, M. et Mme [V] les ont assignés en suppression de toute entrave au droit de passage et de stationnement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01823

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

A... a reconnu s'être livré à un transport onéreux de personnes via l'application Uber Pop sans être titulaire ni d'une autorisation de stationnement, ni d'une licence professionnelle ; qu'il a admis ne

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01838

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

; que l'activité protégée est limitée à la quête de clientèle sur la voie publique et le prévenu n'a nullement exercé une telle activité ; que l'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01824

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

X... a reconnu se livrer au transport onéreux de personnes via l'application Uberpop sans être titulaire ni d'une autorisation de stationnement, ni d'une licence professionnelle ; qu'une semaine après

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01837

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

mentionnée à l'article L. 3121-11 du code des transports "permet aux conducteurs de taxis d'arrêter leur véhicule, de le stationner ou de le faire circuler sur la voie ouverte à la circulation publique

Source officielle
CC

cr

61372601cd580146774223b7

Cassation

6 octobre 1999

6 octobre 1999

Yorkis, contre le jugement n° 99/ 800995 du Tribunal de police de PARIS, en date du 2 février 1999, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 250 francs

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01469

Cassation

27 juin 2017

27 juin 2017

Manuel X..., propriétaire du véhicule immatriculé [...] , a fait l'objet d'un avis de contravention pour stationnement sur une [...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01822

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

; que l'activité protégée est limitée à la quête de clientèle sur la voie publique et le prévenu n'a nullement exercé une telle activité ; que l'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L.

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CC

cr

613725abcd5801467741fa4a

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

une caravane sur un terrain lui appartenant en méconnaissance de ses dispositions ; "aux motifs que le terrain sur lequel a été constaté le stationnement de caravane litigieux est classé en zone NDe

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CC

civ2

61372423cd58014677412c14

Cassation

10 juin 2004

10 juin 2004

X..., que par son employeur, la station de pilotage du Havre-Fécamp ; que l'employeur qui n'avait pas été appelé à la procédure de reclassement a formé tierce opposition à la décision ainsi rendue ; que

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300119

Cassation

6 mars 2025

6 mars 2025

attaqué (Rennes, 1er juin 2023), la Société de lavage automobile (la SDLA) a confié à la société [T] [M], assurée auprès de la société Axa, des travaux de terrassement, de voirie et de réseaux d'une station

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civ3

613722c7cd5801467740159b

Cassation

22 janvier 1997

22 janvier 1997

BOPAWA fait grief à l'arrêt du 18 novembre 1994 de la débouter de sa demande en réparation de préjudice commercial et de limiter la réparation pour la privation de jouissance des emplacements de stationnement

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comm

613723aecd5801467740cda5

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

Z... un fonds de commerce de station-service pour l'exploitation duquel il bénéficiait d'un contrat de vente au détail de carburant conclu avec la société Shell en qualité de commissionnaire ; que le 13

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300956

Cassation

25 octobre 2018

25 octobre 2018

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mai 2017), que l'ensemble des acquéreurs des lots de copropriété de la résidence [...], édifiée dans une station

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CC

cr

61372555cd5801467741cda1

Cassation

19 février 1992

19 février 1992

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit de pollution de cours d'eau ; "aux seuls motifs qu'"il est établi que la pollution provenait de la station

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00683

Cassation

6 juin 2023

6 juin 2023

Le 17 février 2021, Mme [N] [R] a fait l'objet d'une verbalisation pour stationnement irrégulier en agglomération, en l'absence de dispositif de contrôle de la durée du stationnement, à [Localité 2], [

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CC

cr

6137252dcd5801467741b966

Cassation

6 janvier 1989

6 janvier 1989

responsabilité de son propre préjudice à la victime d'un délit de coups et blessures volontaires ; " aux motifs pris de l'attitude désinvolte de la victime qui a volontairement laissé son véhicule en stationnement

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CC

civ2

613721f6cd580146773f9138

Cassation

20 juillet 1993

20 juillet 1993

X..., en stationnement, et a été blessé ; que Mme Z..., divorcée Y..., administratrice légale des biens de son fils, a demandé réparation du dommage subi par celui-ci à M.

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