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ECLI:FR:CCASS:2020:C300269
26 mars 2020
26 mars 2020
Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 décembre 2018), par acte du 30 mai 2013, M. et Mme G... ont acquis un terrain bâti bénéficiant d'une servitude de stationnement grevant la parcelle voisine appartenant
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