AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES de la REGION RHONE-ALPES

mémoire enregistré au Conseil d'Etat, le 5 juin 1987, Mlle X... demande que soit reconnu imputable au service un accident dont la requérante a été victime le 3 juillet 1985 alors qu'elle participait à un stage

X..., en stage de formation professionnelle, dans un centre de réadaptation, a été victime d'un malaise, pendant un cours ; qu'en se rendant à l'infirmerie de l'établissement, pour y recevoir des soins

la justification de ce que les conditions suivantes étaient bien remplies : -aide à la mobilité : acceptation d'un emploi situé à plus de soixante-dix kilomètres du domicile du salarié, -aide à la formation

à verser à la salariée la somme de 2492,34 francs représentant un mois de salaire à titre d'indemnité de préavis en incluant dans le calcul de l'ancienneté des services la période constituée par le stage

de formation professionnelle, constitue pour l'employeur une violation de son obligation de veiller au maintien des capacités professionnelles du salarié ; qu'au cas d'espèce, en énonçant que Monsieur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marc A..., demeurant ...

décision alors, selon le moyen, d'une part, que les prestations familiales sont dues pour les enfants âgés de moins de 19 ans, et pour les enfants de moins de 20 ans étudiants, en apprentissage ou en stage

prévue aux articles L. 5423-1 à L. 5423-6 du code du travail ; / 5° S'il est sans emploi et perçoit une rémunération de stage de formation professionnelle légale, réglementaire ou conventionnelle. / Il

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 72-952 du 19 octobre 1972 ; Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 relatif à la formation professionnelle des secrétaires

B est en stage de formation professionnelle alors qu'il était, à la date d'examen de sa situation, en chômage indemnisé ; sa demande d'allocation adulte handicapé a été rejetée par la commission des droits

professionnelle pour le compte de l'Etat et des régions, a pris en charge le stage de M.

Il ressort ainsi de ces différentes dispositions, d'une part, que durant un stage de formation professionnelle financé par l'Etat ou la Région, les cotisations de sécurité sociale sont versées et couvrent

que la notion de travailleur revêt une portée communautaire et ne peut être interprétée en fonction des dispositions de l'article L.313-1 du Code de la sécurité sociale; que l'accomplissement d'un stage

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, domicilié au ..., en cassation

Toutefois, une entreprise de coiffure à établissement unique peut être exploitée par une personne exercçant de façon effective à temps complet une activité professionnelle de coiffeur si sa capacité professionnelle

situation des élèves-maîtres des écoles normales d'instituteurs lesquels, en vertu des dispositions de l'article 9 de la loi n° 47-1496 susvisée du 13 août 1947, n'avaient pas, avant leur entrée en stage

attaqué serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressée alors que son visa long séjour lui avait été délivré en vue de suivre un stage