[I] ne peut avoir ignoré que son bien allait continuer de faire l'objet d'une offre de location touristique" et qu'il ne pouvait ignorer les sous-locations pratiquées par la société TBS et, auparavant,

ni à une sous-location, ni à un prêt ; que, dès lors, en déclarant qu'elles avaient détenu pendant huit mois les matériels litigieux en violation des conditions générales du contrat de location passé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Suivant bail non daté à effet du 7 mai 1999, la SARL Bentley a « sous-loué » le lot n°1 correspondant à une grande surface exploitée par la SAS Barc, sous l'enseigne Super U.

cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit de la société Beugnet Star, société anonyme, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

de son fonds de commerce consenti par la société Grand Café Foy aux époux Y... incluait la sous-location des lieux dans lequel ce fonds était exploité ; que le contrat de sous-location produit tous les

d'un magasin ; qu'en affirmant néanmoins que la société CSF ne contestait pas que le comité social et économique ne disposait pas d'éléments suffisants pour se prononcer sur son projet de mise en location-gérance

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

devoir de conseil en rappelant, page 14, sous la rubrique "non intervention du bailleur" les obligations du sous-locataire énoncées à l'acte de location du 8 octobre 1981, et plus spécialement l'article

, tiers au contrat de bail principal, c'est au propriétaire qui invoque l'inopposabilité du sous-bail à son égard en raison du défaut d'exécution par le locataire principal de son obligation contractuelle

Y... diverses parcelles de terres ; que le 26 mars 2002, elle a saisi le tribunal paritaire de baux ruraux d'une demande de résiliation du bail pour sous-location prohibée et mise à disposition des

, la demande de certificat d'immatriculation doit être adressée au préfet du département de l'établissement où le véhicule est mis à disposition du locataire, au titre de son premier contrat de location

, les époux X... ont assigné la SOCNAT en fixation du nouveau loyer; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de décider que le statut des baux commerciaux est inapplicable aux contrats de sous-location

transfert en investit son titulaire ; qu'en condamnant néanmoins la société Elsa à payer à la société Des Iles d'or la somme de 81 210,39 euros au titre de loyers impayés pour la location d'une autorisation

expansion, qui avaient imposé l'état d'urgence sanitaire, entraient dans les prévisions contractuelles ainsi stipulées en tant qu'elles interdisaient la sous-location des appartements, devenue impossible

X... la suppression de son poste de chef de magasin consécutive à la cessation d'activité au 31 mai 1994, de la boutique de location et vente de vidéocassettes de la société Pathé Nice exploitée par la

fondé sur la dissimulation par elle commise à l'égard de sa soeur cohéritière, Mme X..., la cour d'appel n'avait pas à s'expliquer sur la connaissance qu'avait pu avoir Mme Y... de la sous-location litigieuse

de « l'année » du matériel n'était renseigné sur la demande de location que la locataire ne pouvait soutenir contre son propre écrit que la qualité d'un matériel neuf avait été déterminante de son consentement