que l'on a sous sa garde. 6.

ne peut toutefois prétendre que la location du sous-sol s'est faite à son insu puisqu'il a conclu un avenant de révision en 1981 avec M.

, au titre de son action personnelle. 6.

    Le gouvernement roumain («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M me R.

relatif à l’introduction du contreseing d’avocat des actes sous seing privé

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Villeneuve-sous-Thury à

Traian Macovei et M me   Maria Grigoraş de l'article 3 de la Convention, sous son volet procédural, et irrecevable pour le surplus   ;   2.

Or, de cette question dépendait la possibilité pour le requérant de voir engager la responsabilité des auteurs des mauvais traitements à son encontre.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

suivre, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de police

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2016, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux

relative à la prise de contrôle exclusif de deux fonds de commerce sous enseigne Super U et de cinq fonds de commerce sous enseigne Monoprix par la société Sageau Holding

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des hôpitaux universitaires

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 août 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande

[G] et [H] [J] (les bailleurs) sont devenus propriétaires, par un acte de partage, d'un immeuble dont les locaux du sous-sol avaient été donnés à bail commercial, par acte du 16 juillet 2013, à la société

Contestant être tenu à une obligation de vigilance à l'égard du sous-traitant de son cocontractant, le maître de l'ouvrage a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale