ADMINISTRATIF — 24 mai 1912
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007632134
- Date
- 24 mai 1912
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleCETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations exécutoires par elles-mêmes - Inscription au budget d'une somme destinée à être répartie entre tous les élèves indigents de la commune sous forme de fournitures scolaires ou de distributions de soupes - Absence de subvention aux écoles privées - Délibération considérée par le préfet comme soumise à son approbation - Approbation donnée sous la condition que les élèves des écoles publiques bénéficieraient seuls de la somme inscrite au budget - Excès de pouvoir.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 24 mai 1912
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007632134
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA