Un procès-verbal de constat contradictoire ayant été établi le 26 juin suivant pour définir l'état des travaux restant à réaliser, une sommation interpellative du ler août 2014 a été adressée à la société

alors, selon le pourvoi, que le juge des référés ne peut accorder de provision au créancier que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'en énonçant que la sommation

EXECUTE AVEC LES CONSEQUENCES QUI EN RESULTENT TANT AU PRINCIPAL QUE SUR LE TERRAIN DES INTERETS; QU'ENFIN, EN TOUTE HYPOTHESE, LES INTERETS NE POUVAIENT COURIR ANTERIEUREMENT A L'ASSIGNATION, LA SOMMATION

le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 15 septembre 1989), statuant en référé, que les consorts X... ont donné à bail à Mme F... un local à usage commercial ; que par sommation

2004 et que Monsieur Jean-Pierre A...qui ne pouvait pas sous-louer avait pris une partie de son troupeau de brebis en pension du 15 septembre 2003 au 1er mai 2004 ; « (…) que répondant à une autre sommation

de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût de la sommation interpellative.

Le 19 novembre 2003, la sa GDS a vainement mis Thierry X... en demeure de lui régler la somme de 17 703, 52 €. Le 18 décembre 2003, elle a fait délivrer une sommation interpellative à M.

Y..., qui a délivré une sommation interpellative à son épouse, a voulu reprendre la vie commune et réintégrer le domicile conjugal sans s'expliquer sur la réalité de cette volonté, la cour d'appel a privé

P d'expert comptable A...- B..., telles qu'elles ont été recueillies dans le cadre de la sommation interpellative qui a été délivrée le 28 septembre 2006 à la requête de la S. A. R. L Pascal Y...

L’EPIC TOULOUSE METROPOLE HABITAT a été informé de l’occupation illicite dudit bien, a fait dépêcher sur les lieux un agent assermenté puis a fait délivrer une sommation interpellative par commissaire

Le fait que la société se soit abstenue de répondre à une sommation interpellative sur le nombre de lots vendus ne saurait à lui seul permettre de considérer qu'elle a violé les dispositions de l'accord

Par sommation interpellative du 16 décembre 2022, PARTENORD HABITAT a sommé M.

[N] [X] ne rapporte pas la preuve de l'impossibilité de faire délivrer une sommation interpellative à M.

de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût de la sommation interpellative.

Prosper X..., la société Garnier et Taunay lui en a réclamé le paiement ; que celui-ci s'y est refusé ; que cependant, à une sommation interpellative à lui délivrée le 26 mars 1990 il a répondu en ces

aux frais d'Huissier aux fins de la sommation interpellative du 12 octobre 2023 ; Débouter la SAS IDVERDE de sa demande tendant à la condamnation de la SARL MOOD DESIGN au règlement de la somme de 23.590

Par mises en demeure des 4 et 28 juin 2021, sommation interpellative du 15 juillet 2021 et dernière mise en demeure du 22 juillet 2021, la société Craunot a demandé à la société Fortim patrimoine de lui

R X..., - condamner Madame Y... aux dépens comprenant le coût des sommations interpellatives du 6 novembre 2009.