metteur au point à l'atelier de modelage, a, après refus de sa mutation à un autre poste, été licencié pour cause économique par lettre du 30 mars 1988; qu'il a signé, le 1er avril 1988, un reçu pour solde

somme de 14 354 euros, alors « que le virement ordonné au débit du compte bancaire du débiteur saisi antérieurement à la saisie-attribution constitue une opération de débit susceptible d'affecter le solde

Après avoir vainement mis en demeure la débitrice principale et la caution de régler le solde débiteur du compte courant, la CEPAC les a assignées en paiement. 8.

Ces différents éléments sont détaillés en annexe du présent reçu pour solde de tout compte sur le duplicata du bulletin de paie », mentions suivies de la date, de la mention manuscrite « reçu pour solde

du prix de vente du lot de Mme M... divorcée J... ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme J..., qui avait produit une attestation notariée fixant le montant du solde du prix de vente et la photocopie

X... en paiement des soldes de leurs comptes arrêtés au 24 janvier 1982, majorés des intérêts au taux conventionnel échus depuis lors ; Attendu que M.

notifiant la rupture de son contrat de travail "à son initiative" en invoquant le refus, par le salarié, d'une mutation en dépit d'une clause de mobilité de son contrat de travail; que le reçu pour solde

Val de Lys (SCI) a chargé la société Quillery de la réalisation du lot "gros oeuvre" dans l'édification d'un clinique ; qu'après exécution l'entrepreneur a assigné le maître d'ouvrage en paiement du solde

par la société et l'a condamnée à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; que la banque a par la suite fait assigner la société en paiement d'une certaine somme correspondant au solde

pouvait être poursuivi pour le paiement d'un solde provisoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que loin de se

Y... et la société Gihelde font grief à l'arrêt de les avoir condamnés au paiement de diverses sommes représentant le solde de la première redevance forfaitaire due par chacun d'eux et la réparation du

X... une somme à titre de solde de salaire et à lui remettre des documents rectifiés ainsi qu'un exemplaire original du reçu pour solde de tout compte, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé,

premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en indemnisation, d'ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire et de la condamner au paiement du solde

caution avait été donnée ; que l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 novembre 1991), a écarté cette prétention ; Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamnée à payer à la banque le solde

qualité d'employé commercial, a démissionné le 26 septembre 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en sa formation des référés afin d'obtenir paiement d'une somme de 1 500 euros au titre de son solde

caisse) a consenti aux époux Y... une ouverture de crédit en compte courant d'un montant de 30 000 francs ; qu'après clôture du compte en janvier 1986, la caisse a assigné lesdits époux en paiement du solde

X... a été engagé le 1er juin 1995 en qualité de "plasturgiste" par la société Chantiers Navals Bernard ; qu'il a été licencié le 8 juillet 1996 ; qu'il a signé, le 12 juillet 1996, un reçu pour solde

1993 dont la Banque a relevé appel; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé cette ordonnance et d'avoir validé à concurrence de la somme principal de 480 000 francs correspondant au solde