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25 007 résultats pour « societe en commandite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722ddcd58014677402786

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Allez et compagnie, société en commandite

Source officielle

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CC

soc

613722afcd5801467740015c

Cassation

4 juillet 1996

4 juillet 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en commandite par actions (SCA) Euro Disneyland, dont le siège est .

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1976:120

CJUE

15 septembre 1976

15 septembre 1976

De Bloos, SPRL contra Société en commandite par actions Bouyer. # Petición de decisión prejudicial: Cour d'appel de Mons - Bélgica. # Artículo 5, número 1. # Asunto 14-76.

Source officielle
CC

cr

613725b0cd5801467741fc8e

Cassation

5 juin 1997

5 juin 1997

n'est pas établi ; "alors, d'une part, que, dans ses conclusions, Adel X... avait fait valoir qu'il était l'oncle maternel du prévenu (concl.p. 2 1er) qui prétendait avoir constitué avec lui une société

Source officielle
CC

comm

613721a2cd580146773f574d

Cassation

25 février 1992

25 février 1992

B... a engagé devant le tribunal de commerce de Paris, à l'encontre de la société Champagnes Giesler, la société en commandite par actions Champagnes Burtin, la Société d'investissement champenois, ainsi

Source officielle
CC

civ2

6137232acd58014677406475

Cassation

25 mars 1999

25 mars 1999

est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 juin 1997 par le tribunal de grande instance de Versailles, au profit : 1 / de la société WHBWL SCA, société en commandite par actions, dont le siège

Source officielle
CC

civ3

613722b6cd580146774007fa

Cassation

17 décembre 1996

17 décembre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société en commandite simple Piniac Maros, exerçant sous l'enseigne

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007959086

Admin. suprême

3 septembre 1997

3 septembre 1997

1972 à 1975 par suite de la réintégration dans ses bases d'imposition de la quote-part lui revenant de la valeur locative des appartements mis gratuitement à la disposition de deux associés par la société

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

63cf848fa6687f7c904cbadc

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Infirmer le jugement entrepris, Y faisant droit - Dire et juger : A- Sur les sociétés en commandite par actions 1.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69fad866cdc6046d47c0de4b

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

2026, l'ordonnance suivante : FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement en date du 19 janvier 2026 rendu par le juge de l'exécution de [Localité 3], dans un litige opposant la Société

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200081

Cassation

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Il relève que le cotisant a déclaré, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, la somme perçue en Allemagne en raison de son activité d'associé commandité d'une société en commandite de droit allemand,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01589

Cassation

5 juillet 2011

5 juillet 2011

d'une société en commandite simple n'implique pas nécessairement et, en soi, l'exercice d'une activité professionnelle interdisant la recherche effective et permanente d'un emploi ; qu'en déduisant que

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008039039

Admin. suprême

27 avril 2001

27 avril 2001

le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Guilhemsans, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de la société

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00967

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

opposant : 1°/ à la société Dalkia France, société en commandite par actions, dont le siège est [...] , 2°/ à la société de Crédit à l'industrie française, société anonyme, dont le siège est [...]

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2508098_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2025, la société en commandite simple (SCS) Nouvelle société d’ascenseurs, représentée par Me Ortolland, avocate, membre de la

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:464125.20221213

Admin. suprême

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Vu la procédure suivante : La société en commandite simple (SCS) GE Medical System, venant aux droits de la société par actions simplifiée (SAS) GE Healthcare Clinical Systems, a demandé au tribunal administratif

Source officielle
CC

comm

613722c6cd58014677401499

Cassation

4 février 1997

4 février 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société X... et compagnie, société en commandite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2305501_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 septembre 2023, la société en commandite simple OTIS demande au tribunal de suspendre l'avis des sommes à payer suivant le titre exécutoire

Source officielle
CC

comm

613722c7cd580146774015a6

Cassation

4 février 1997

4 février 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Art et parfums, société en commandite

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6979c0d5cdc6046d47f37d94

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

, directement dans les sociétés d'exploitation de l'activité hôtelière, soit dans des sociétés de commandite financière qui détiennent une participation au capital des sociétés d'exploitation hôtelières

Source officielle