Carrefour, dont le siège est zone d'aménagement concerté Saint-Guénault, ... (91002), décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels la société anonyme Givors-Investissements a été assujettie

Y... invoquant l'existence d'une société de fait entre lui-même et M.

de parts sociales de sociétés non cotées en bourse comme les sociétés de fait, ce droit est calculé en fonction de la valeur des parts sociales, laquelle doit être appréciée en tenant compte de tous les

les cessions de parts sociales de sociétés non cotées en bourse comme les sociétés de fait, ce droit est calculé en fonction de la valeur des parts sociales, laquelle doit être appréciée en tenant compte

d'une société de fait exploitant une pharmacie, qui étaient détenus par Mme Y... et son frère, M.

[A], exerçant les fonctions de vétérinaire au sein de la société de fait [D]-[A] et assurant, en application d'une convention conclue avec la société d'intérêt collectif agricole Ouest élevage

Y... en paiement de sommes résultant de l'exploitation d'une société de fait qu'il prétendait avoir été créée entre eux ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et sur le second moyen, réunis

bis L du code général des impôts : " Les bénéfices réalisés par les sociétés créées de fait sont imposés selon les règles prévues au présent code pour les sociétés en participation. " ; que l'article 206

X... a demandé la dissolution de la société de fait ayant existé entre eux ; que, par un premier arrêt du 25 février 1993, la cour d'appel de Toulouse a constaté la dissolution de la société de fait, débouté

X... et son fils, après avoir exercé une activité de fabrication et de vente de meubles en société de fait, ont créé en janvier 1989, la SARL Ateliers de la loge (la SARL) au capital de 200 000 francs

La société CLAUGER fait valoir qu'elle rémunérait le salarié à concurrence de 177,53 heures de travail mensuel, dont 13 heures de trajet, soit 41 heures de travail par semaine , que les relevés d'heures

Comau France (la société), a fait assigner la société devant le tribunal de grande instance en paiement de rappels de la subvention de fonctionnement ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas

Spac (la société) a fait assigner M.

BMD, a soulevé, au principal, l'irrecevabilité de la contestation formée par le représentant des créanciers et a demandé, à titre subsidiaire, l'admission de sa créance, pour partie, au passif de la société

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 janvier 2020), la société Protection et gardiennage (la société) a fait l'objet d'un redressement de cotisations par l'URSSAF [...]

R..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2014 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société [...], société à responsabilité

(la SCP) a obtenu à l'encontre de la société Sakina services distribution (la société) une ordonnance lui faisant injonction de payer le montant d'une facture de soins d'un cheval, à laquelle la société

X... et Y... s'étaient engagés à apurer par parts égales le déficit de la société de fait ayant existé entre eux pour exploiter, durant le mois de juillet 1990, un restaurant; que M.