modification du contrat, la cour d'appel a violé l'article 31 de la loi du 22 ventôse an XII ; 2 / que la modification d'un contrat de prévoyance n'est opposable que si elle a été acceptée par le sociétaire

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 23 mars 2007, la société Pharmacie Bérard Argivier (la société Pharmacie) est devenue sociétaire

édifier une construction puis un second lot, en mars 1986, aux fins d'accroître sa propriété ; que les statuts qui prévoyaient initialement que la cotisation due au titre de l'année civile par chaque sociétaire

groupe Azur Assurances distinguait deux types d'opérations délictueuses, les unes lors desquelles Germain X... avait délibérément menti en déclarant impayées des cotisations dument réglées par les sociétaires

d'assurances L'Alsacienne, avait pour mission d'établir des contrats de souscription, qu'elle a été licenciée le 17 mars 1982 au motif de présentation fallacieuse des titres de capitalisation envers les sociétaires

exploitées de façon distincte et autonome ; qu'en refusant de prononcer la dissolution du GAEC [I] Henry et fils, quand elle constatait que la mésentente entre ses associés, ayant perdu tout affectio societatis

1985 ayant modifié l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881, et de la diffusion desdits faits à un public dépassant le groupement de personnes liées par une communauté d'intérêts formés par les sociétaires

allocations de retraite, les cotisations précomptées, même si elles ne leur ont pas été reversées ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, la société La Mondiale déterminant les droits acquis de ses sociétaires

à la CCPMA... la cessation de ces garanties s'opère toujours de plein droit sans aucune formalité"; que la radiation d'un salarié intervient lorsque celui-ci quitte le service de la collectivité sociétaire

mandataire et que le mandataire qui paie une dette du mandant en son nom et pour son compte a contre lui une créance de remboursement ; que l'arrêt attaqué constate que la Codec avait reçu mandat de sa sociétaire

associés n'auraient pas effectué les apports prévus dans les statuts, qu'ils n'auraient pas eu l'intention de partager les bénéfices et les pertes et qu'ils n'auraient pas été animés de l'affectio societatis

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen : 1 / qu'en assimilant l'affectio societatis à la simple convergence des intérêts des personnes concernées, la cour d'appel

d'une mésentente entre associés que si cette mésentente paralyse le fonctionnement de la société ; qu'en se bornant, pour prononcer une telle dissolution, à relever qu'il n'existait plus d'affectio societatis

exclusivité d'implantation sur l'ensemble du bassin de consommation ; qu'elles sont actionnaires de la société Intersport France jouant le rôle de centrale d'achat, de service et de négoce pour les sociétaires

(la société J...), entreprise de construction, a été assurée auprès de la SMABTP selon la police souscrite le 26 mars 1998 sous le numéro 9809 et sous le numéro de sociétaire [...] pour garantir une activité

[U] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de la décision de sanction du 17 avril 2017, alors « qu'encourt l'annulation la sanction disciplinaire infligée à un sociétaire en méconnaissance

l'arrêt n'a pas caractérisé la volonté des deux pédiatres de participer aux pertes éventuelles, violant à nouveau l'article 1832 précité; alors que, enfin, l'arrêt, qui n'a pas caractérisé l'affectio societatis

délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique ; que les faits pour lesquels il a été porté plainte ne semblent avoir été découverts par les sociétaires