d'autre part, que si le déficit d'inventaire peut affecter la rémunération du gérant sans limite, le déficit de gestion ne peut amputer la rémunération du gérant au point de la rendre inférieure au SMIC

les termes suivants : "Vous avez toujours été rémunérées au pourcentage avec la liberté de fixer vous-même vos horaires en veillant à ce que vos heures de présence correspondent à une rémunération du SMIC

l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui, par référence à une proposition de nouveau contrat de travail non acceptée par la salariée, retient que, indépendamment d'une rémunération au smic

rejetée, mais qu'elle n'a formé aucune demande subsidiaire en paiement d'un rappel de salaire, pour les heures déjà rémunérées par son employeur, sur la base d'un taux horaire du SMIC

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 11 février 2001), qu'après la mise en liquidation judiciaire des sociétés Socodif et Smit

; qu'une interprétation différente est donnée par l'article 24 c qui laisse entendre que la prime d'ancienneté est déconnectée du SMPG ; que le SMPG ne peut se calculer sur l'addition du salaire de base

DU SMIC, LE SMIG ETANT, COMME LE SMIC, RATTACHE NON SEULEMENT A LA VARIATION DE L'INDICE DES PRIX MAIS ENCORE AUX CONDITIONS ECONOMIQUES GENERALES ET A L'EVOLUTION DU REVENU NATIONAL>>; MAIS ATTENDU

Le 3 mars 2011, la société SMI a décidé d'embaucher un comptable et réduit les tâches confiées à la société AGSC. 3.

au regard de l'article 5 de l'annexe 2 de la Convention collective nationale de l'industrie textile, et que le montant des sommes réclamées correspond au paiement du salaire de janvier sur la base du SMIC

manière irrégulière, tous les jours de la semaine, étant précisé que le planning des horaires lui serait donné au moins quinze jours ou trois semaines à l'avance et que sa rémunération serait fixée au SMIC

la cour d'appel s'est bornée à énoncer que l'URSSAF démontrait que, pour des salariés occupés 169 heures, l'employeur avait cotisé sur une base excluant les jours fériés et, par suite, inférieure au SMIC

la caisse générale de sécurité sociale dont le montant trimestriel s'élevait à la somme de 4 388,85 francs, soit 1 462 francs par mois était sa seule ressource qui correspondait environ à un tiers du SMIC

premier moyen, devra entraîner la mise à néant de l'arrêt sur le rappel de salaire ; 2 ) qu'en toute hypothèse, le salarié ayant travaillé moins de trois mois, il ne pouvait prétendre à 390 fois le SMIC

décidé que le contrat liant les parties était un contrat à durée indéterminée et de l'avoir condamnée en conséquence à payer à Mlle X... des salaires et les congés payés correspondants sur la base du SMIC

relative à la fusion-absorption de la mutuelle SMAM par la mutuelle SMIP

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SMI, dont le siège est ...

X... n'a jamais été inférieur au SMIC ; alors que, de plus, il n'y a pas eu de baisse de salaire ; alors que, enfin, les calculs du salarié, qui a reçu toutes les sommes auxquelles il pouvait prétendre

pompiste, a été licencié le 30 mars 1994 ; Sur le quatrième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire en application du SMIC