Paris (2ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1990 par la cour d'appel de Besançon (2ème chambre commerciale), au profit de la société Moderne pour les Commerces et les Immeubles (SMCI

de salaire et congés payés y afférents, alors, selon le moyen, que le salarié qui est libre d'organiser son activité sans être soumis à un horaire de travail déterminé n'est pas fondé à prétendre au SMIC

qu'il ne revêt pas un caractère dérisoire, confère une cause à l'obligation de non-concurrence ; qu'ainsi, en considérant qu'une prime de participation de 1 166,24 francs, versée en supplément du SMIC

au rendement et que le tarif pour chaque distribution serait notifié au moment du départ de la tournée, d'autre part, que le salaire était calculé en fonction du nombre d'heures effectuées payées au SMIC

de salaire et congés payés y afférents, alors, selon le moyen, que le salarié qui est libre d'organiser son activité sans être soumis à un horaire de travail déterminé n'est pas fondé à prétendre au SMIC

hôtelier (SMIC x par nombre d'heures effectuées + 1/2 avantage nourriture (ou indemnité nourriture) : salaire brut ; salaire brut - cotisations sociales : salaire net à payer, la cour d'appel a ajouté

la rupture le 23 septembre 1989, moins d'un mois après l'engagement du 28 août ; qu'en outre, le premier bulletin de salaire du mois d'août 1989 ne comportait qu'une rémunération égale à 60 % du SMIC

fourni de justificatifs des ventes réalisées et de rapport établi par le chef de rayon du magasin attestant des quantités de marchandises vendues et des horaires effectués, ne pouvait être supérieure au SMIC

premiers juges ; d'avoir, d'autre part, violé les articles L. 141-10 et suivants du Code du travail, le montant des commissions retenues à son profit par la cour d'appel étant, selon le moyen, inférieur au SMIC

taux légal à compter du 26 septembre 2013, rejette le recours en garantie formé par la société Smac contre la société TE Connectivity Solutions Gmbh et condamne la société Smac aux dépens et en application

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SMAC Aciéroïd, société anonyme dont le siège social est ...,

, 4°/ à la société SMAC, société anonyme, dont le siège est [...] , 5°/ à M.

d'autre part, que cette façon de faire a permis à son employeur de ne pas respecter, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 141-2 et L. 134-1 du Code du travail la réglementation sur le SMIC

février 1991 au 4 janvier 1993, en vue de recevoir une formation au métier d'assistante de direction, avec le concours de l'Institut de formation INFOP; que sa rémunération devait évoluer de 60 % du SMIC

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'invalider le chef de redressement n° 39 « réduction Fillon : paramètre SMIC mensuel-temps de travail effectif inférieur à la durée légale du travail déduction faite des

alors, selon le moyen, que la convention collective des représentants dispose qu'un représentant licencié durant la période d'essai percevra une rémunération correspondant à 220 fois le taux horaire du SMIC

A..., Y..., D... et C..., engagées comme travailleuses à domicile pour la confection de sacs en papier par la société ROTOSAC, prétendant que celle-ci leur avait versé une rémunération inférieure au SMIC

serait intégrée dans le taux horaire de base et que les taux horaires seraient augmentés de 1,50 % aux 1er septembre 2000 et 2001 ; que l'employeur ayant refusé de prendre en compte l'augmentation du SMIC