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27 037 résultats pour « situation de cumul »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre JU

DTA_2301887_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Hérault, au titre de la période du 21 septembre 2019 au 20 septembre 2022, les allocations chômage ne pouvant, dans cette situation

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

662952b2204c0caeeb993e4a

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

sa date de départ à la retraite, indiquant à tort le 1er avril 2021 au lieu du 1er avril 2022 et qu’elle ne se trouvait donc pas, au moment du versement des indemnités journalières par la CPAM, en situation

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2319507_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

C exerce la profession de médecin généraliste en situation de cumul emploi-retraite depuis le mois de juillet 2021 et est inscrit, pour cette activité, au tableau du conseil départemental de l'ordre des

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500046_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Elle soutient que : - aucune disposition ne régit le cumul de mandat entre le mandat de représentante à l'Assemblée de la Polynésie française et de députée à l'Assemblée Nationale ; - le choix fait

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007216

Admin. suprême

3 septembre 2007

3 septembre 2007

A, praticien hospitalier, d'une société d'exercice libéral le mettrait en situation de cumuler l'exercice en société avec l'exercice individuel, la section disciplinaire a fait une exacte application des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2514105_20250906

Administratif

6 septembre 2025

6 septembre 2025

établissement appartenant à différentes catégories de personnels et que l’urgence ne peut être caractérisée compte tenu de la gravité des faits reprochés et de la circonstance que la requérante est en situation

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100140_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Par la présente requête, Mme A en demande l'annulation et le réexamen de sa situation. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:488366.20250321

Admin. suprême

21 mars 2025

21 mars 2025

B de l'obligation de non cumul d'activité posée par les dispositions de l'article 25 septies de la loi du 13 janvier 1983 devait être prise en compte pour apprécier l'aptitude de l'intéressé à exercer

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:496362.20241018

Admin. suprême

18 octobre 2024

18 octobre 2024

peut ainsi, notamment, être utilement invoquée à cet égard la circonstance qu'un membre du Gouvernement aurait pris part à un scrutin parlementaire dans le délai d'un mois suivant la naissance d'une situation

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02462_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

partie des effectifs d'une autre société de sécurité et de gardiennage, MD Sécurité privée, à temps plein et à un poste identique au sien, depuis le 7 juillet 2009, et au refus de Mme B de clarifier sa situation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca12bd3db21cbdd89f51

Appel

27 novembre 2007

27 novembre 2007

L'IRCANTEC lui a refusé, sur le fondement des règles interdisant à un agent en situation de cumul d'emplois d'acquérir des droits à la retraite de chacun des emplois concomitants, le versement d'une pension

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201071

Cassation

21 juin 2012

21 juin 2012

maritime avec une pension de réversion, le tribunal a exactement décidé que le calcul du plafonnement ne pouvait prendre en compte la pension de réversion servie à l'autre ayant droit qui n'était pas en situation

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01920_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Par une décision du 10 septembre 2021, le directeur de l'AP-HM a refusé de faire droit à sa demande d'emploi en situation de cumul emploi-retraite sollicité jusqu'au mois de mars 2024.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10405

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

Le seul cumul d'emplois de M. R..., qu'il n'a jamais contesté, ne peut dès lors constituer un manquement du salarié à son obligation de loyauté.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6878846e63001e49f9f26b03

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Il est établi que monsieur [V] a cumulé la perception d'une retraite, ayant atteint l'âge légal, et les revenus d'un emploi salarié qu'il a poursuivi, situation de cumul qui n'est pas en litige et ouvre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

60364548ae8bffa6ee8267e4

Appel

20 novembre 2015

20 novembre 2015

ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; Qu'en l'espèce, le fait générateur des difficultés auxquelles l'exécution du contrat de travail a donné lieu est la situation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02123

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

ultérieurement institué par la loi du 17 août 2015 n'étant pas applicable aux congés de formation économique, sociale et syndicale ayant débuté avant le 1er janvier 2016), avec pour conséquence une situation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00235

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

R... avait déclaré être libre de tout engagement envers un autre employeur ; que le salarié a fait une déclaration mensongère et s'est trouvé en situation de cumul d'emploi dès son embauche par la SARL

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2514099_20250906

Administratif

6 septembre 2025

6 septembre 2025

établissement appartenant à différentes catégories de personnels et que l’urgence ne peut être caractérisée compte tenu de la gravité des faits reprochés et de la circonstance que la requérante est en situation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202268_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

B relatives aux manœuvres entreprises en vue de l'exercice d'activités privées lucratives en situation de cumul d'activité non déclaré et non autorisé, prise au terme d'une procédure ayant respecté les

Source officielle