X... et le sinistre ; Mais attendu qu'après avoir constaté que M.

même entrepreneur nanti d'un marché s'appliquant à l'ensemble des édifices susdits" ; Attendu que la MAF fait grief à l'arrêt attaqué, (Paris, 22 mars 1990), d'avoir retenu l'existence de trois sinistres

de dénonciation calomnieuse, et débouté les parties civiles de leur action ; " aux motifs qu'il résulte de l'ordonnance de non-lieu que deux personnes ont reçu, dans les jours qui ont suivi le sinistre

public, s'est effondré ; qu'à la suite d'une expertise judiciaire ayant conclu que l'effondrement du mur était consécutif à la pénétration d'eau entre ce mur et celui de la copropriété, et que le sinistre

grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'assureur dommages-ouvrage a un délai maximum de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre

La Cour d'appel a prononcé son arrêt le 22 octobre 2020, lequel confirme ou modifie partiellement ou totalement la décision de première instance selon les motifs développés dans la décision complète.

L'arrêt a été rendu le 30 novembre 2020 par la Cour d'appel de Paris après examen du dossier et des plaidoiries des parties.

X... a déclaré le sinistre à l'assureur, qui a refusé de le prendre en charge au motif que le vol n'avait pas été commis avec effraction ; que M.

Y... aurait commis une faute en relation de cause à effet avec le sinistre, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil, ensemble les articles R. 69 et R. 147 du Code de la route ; alors

X... une provision à valoir sur l'indemnisation de la perte totale de sa pharmacie, alors, selon le moyen : 1 / que le moyen tiré de ce que le sinistre ne correspond pas au risque défini par le contrat

Ils ont déclaré le sinistre à leur assureur, la société Axa France Iard (l'assureur), qui, après avoir organisé une expertise amiable, a refusé de garantir le vol de ces biens et espèces. 3.

auprès d'importateurs espagnols -les sociétés Esteban X..., Aceros Corrugados et Fuci- a établi, le 23 avril 1986, une déclaration de sinistre auprès de son assureur pour paiement, en exécution du contrat

dispositions de l'article 75-3 du Code minier selon lesquelles "l'indemnisation des dommages immobiliers liés à l'activité minière présente ou passée consiste en la remise en l'état de l'immeuble sinistré

retenir, pour en déduire qu'était prescrite l'action du syndicat des copropriétaires [Adresse 3] à l'encontre de son ancien syndic, la société CGI, en raison notamment de l'absence de déclaration du sinistre

celui-ci a saisi un tribunal le 6 juillet 2020 afin de voir constater qu'il n'avait pas procédé à une fausse déclaration et d'obtenir la condamnation de l'assureur à prendre en charge les conséquences du sinistre

, suivant une garantie contractuelle plafonnée à 4.000.000 euros et une seule franchise d'un montant de 15.000 euros au titre de la présentation d'opérations de défiscalisation ayant donné lieu au sinistre

de 10% du montant du sinistre sans pouvoir dépasser 2 200 euros, - dit et jugé que le sinistre causé par la SAS Agrovin France et survenu dans les caves de la SCA les Celliers du nouveau monde constitue

. ; que cette plainte initiale visait de fausses déclarations de sinistres affectant les centrales hydroélectriques de la Bastide du Salat et de Couze Chambon ; qu'une seconde plainte, déposée le 17 mars